Amendements de Nelly Tocqueville

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital ou dont au moins la moitié des salariés,...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'aliné...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les soc...

I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les socié...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Compléter la deuxième phrase par les mots : « si des fondateurs ou des souscripteurs représentant au moins un quart du capital en ont fait la demande ». II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) A la dernière phrase, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs. Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs. Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique pu...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier A, intitulé « De l'accompagnement des entrepreneurs », qui comprend un article L. 610-2 ainsi rédigé : « Art. 610-2 - Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale...

Alinéa 42 I. Remplacer la référence : 823-3-1 par la référence : 823-2-2 II. Après le mot : plus rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’As...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.» Exposé sommaire : Cette disposition dont le principe a été accepté ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 313-31 du code de la consommation sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : En cas d'acceptation, le prêteur notifie à l'emprunteur que le contrat de crédit intègre désormais la nouvelle assurance. Cette notification vaut avenant e...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements . Exposé sommaire : Les dispositions relatives au chan...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par...

I- Alinéa 3 Après le mot : « Définissent », Insérer les mots : «, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, » II- Alinéa 4 Remplacer les mots qui doit comporter au moins un salarié par les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance,...

Après l'article 61 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel , recrutement obligatoire de salariés de droit privé . Les CCI connaissent dans le même temps une réduction imp...

Alinéa 9 Le mot cinq est remplacé par le mot trois Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives . Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre d’adminis...