Amendements de Nelly Tocqueville

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du transport ferroviaire par le remplacement t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : A l’initiative de son...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’expérimentation d’un nouveau pacte ferroviaire Exposé sommaire : Le projet de loi pour un pacte ferroviaire soumis à la représentation nationale comporte plusieurs grands enjeux au long cours et concernant l’ensemble des français : les citoyens en tant qu’usagers des services de transport, les élu...

Alinéa 3 Après les mots : obligations de service public insérer les mots : , les conditions dans lesquelles ces spécifications comporteront des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place seront informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de négociation...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2121-24-… – En cas de changement d’employeur, à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire est intégralement prise...

Alinéa 33, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés, dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d’avoir été employé par une ou plusieurs entreprises relevant de la branche ferroviaire, peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’u...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux mêmes articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 et en l’absence d’accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa dudit article L. 2261-14, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventio...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2121-… – Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d’une convention ou d’un accord de branche conclues antérieurement. « La co...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de mobilité intègrent dans les contrats de service public de transport de voyageurs des clauses sociales relatives notamment : « - à l’effectif qui serait transféré, et sa répartition par métier ; « - à des dispos...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales que ces entités détiennent directement ou indirectement et qui exercent sur le territoire français une activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises ainsi que toute activité liée aux gares, constitu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière par les mots : ; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi, la commission du développement durable à adopté plusieurs dispositions visant à renforcer l’autonomie décision...

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les missions mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° ne peuvent être exercées en partie ou en totalité par une filiale de SNCF Réseau. « Les missions mentionnées au 5° peuvent être exercées par une filiale entièrement détenues par SNCF Réseau. »...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l’ouverture à la concurr...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixée...

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de développer des services d’embarquement des mobilités douces comme le vélo ou la trottin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les...