Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéas 10 et 12 Après le mot : directement insérer les mots : à l’opérateur historique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’o...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant la presse, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire des voyageurs ; le gouvernement reconnais...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à leur demande et Exposé sommaire : Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées. Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF,...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La durée minimale d’une période d’essai en CDI est de trois mois. Même si celle-ci est renouvelable, il n’y a aucune raison de fixer un délai excessif aux salariés de la SNCF qui seraient embauchés quelques mois avant le changement d’attributaire d’un c...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation donne lieu à un avis consultatif. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions visant à modifier l’organisation du groupe public ferroviaire ainsi que sa gouvernance et le régime juridique des personnels. Le gouvernement s’était engagé devant la presse à ne pas recourir aux ordonnances pour mene...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement a fixé au 31 décembre 2019 la fin du recrutement sous statut SNCF de personnels. Aussi bien les organisations syndicales que patronales considèrent qu’il sera difficile d’aboutir dans des délais aussi serrés à la conclusion des accords colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin du recrutement au statut SNCF à la date du 31 décembre 2019. Rien dans les textes européens n’exige cette extinction du statut SNCF ; raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il s’agit de mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces commerciaux des gares. Des s...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 crée une société de gestion pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares, des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agréées d’usagers des transports s...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret. Exposé sommaire : Il s’ag...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement prévoyant que Gares et Connexion...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible. Exposé sommaire : Le gouvernement s’est engagé à ce que la modification du statut de la SNCF d’EPIC en SA n’implique pas une logique de...

I. – Alinéa 6, 1° Première phrase Supprimer les mots : de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du présent code, ainsi que 2° Seconde phrase Remplacer les mots : ces deux sociétés par les mots : cette société II. – Alinéa 13 Avant les mots : à la société insérer les mots : à l’établissement public à caractère ind...

Alinéas 24, 32, 41 et 59 Remplacer le mot : filiale par les mots : direction dédiée Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions. La filialisation qui se traduira par le versement de dividendes à la société mère, pourrait à terme conduire à une ouverture du capital, y compris à des cap...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales par les mots : Les établissements publics à caractère industriel SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et leurs filiales 2° Seconde phrase Supprimer les mots : société nationale II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. III...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports remet également au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moi...