Questions écrites de Nelly Tocqueville

Mutation des permis de construire et évolution des permis valant division ayant fait l'objet de transferts partiels

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mutation des permis de construire et l'évolution des permis de construire valant division ayant fait l'objet de transferts partiels, notamment dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur évolution. D'une part, la question de savoir s'il est...

Déclarations de travaux dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recours aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité de travaux partielles délivrés dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel. La délivrance d'un tel document permet de déclarer la confo...

Statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel. Les multiples porteurs de projets invoquent le fait qu'à l'occasion d'un transfert partiel, les...

Droit applicable dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des services d'autorisation du droit des sols (ADS) dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division (PCVD) soumis à un transfert partiel. La réponse ministérielle dite « Vauzelle» du 22 mars ...

Difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des services d'autorisation du droit des sols (ADS) dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division (PCVD) soumis à un transfert partiel. L'indivisibilité de l'ensemble immobilier du projet à...

Situation des acteurs du tourisme dans la crise sanitaire

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des acteurs du tourisme, notamment sur les conséquences du passage au stade 3 et la mise en place du confinement à l'échelle du pays tout entier. La situation est inédite. Le président de la République l'a rappelé, il s'agit de la plus grave crise sanitaire depuis plus d'un siècle. Le mon...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil e...

Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique et dans un souci d'amélioration du délai de traitement des factures, l'État français s'engage pour la dématérialisation du traitement de ses ...

Financements en faveur de la biodiversité

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des financements en faveur de la biodiversité et notamment leur baisse de près de 17 % en 2019 alors même que ces crédits ont été votés par le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances, en décembre 2018. Depuis plusieurs semaines, de nombreux gestionna...

Budgets des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les contraintes budgétaires grandissantes imposées aux collectivités territoriales et notamment aux plus importantes d'entre elles que sont les régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et grande...

Volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Elle souhaite attirer son attention suite à l'annonce, en juin 2018, de sa volonté de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. Il est utile préalable...

Choix budgétaires du Gouvernement concernant le centre national pour le développement du sport

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les choix budgétaires du Gouvernement concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS) et leurs conséquences sur les ligues, comités et clubs normands. Les choix budgétaires du Gouvernement pour 2018 inquiètent fortement le mouvement sportif normand. En effet, le mouvement sportif normand a exprimé s...

Réforme du baccalauréat et place des sciences économiques et sociales

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme du baccalauréat et du lycée et notamment sur la place des sciences économiques et sociales dans le projet à venir. Il y a 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, c...

Carte judiciaire

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les choix du Gouvernement suite au lancement, à l'automne dernier, des cinq grands chantiers de la justice et ses conséquences sur la carte judiciaire, notamment en Normandie. Le barreau de Rouen s'est récemment ému du possible transfert du siège de la cour d'appel de Rouen vers Caen. Cette décisio...

Suppression de la taxe d'habitation

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant ve...

Abandon du compte pénibilité

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la décision d'abandon du compte pénibilité tel que mis en place sous le précédent quinquennat et de le remplacer par un « compte personnel de prévention ». Cette remise en cause va entraîner plusieurs reculs pour de nombreux salariés : Le premier concerne la suppression d'une partie des critères, tels que les vi...

Engagement de la France envers le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur l'engagement de la France pour la reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, n...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées ...

Absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux

Mme Nelly Tocqueville demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie quelles sont les intentions de l'État concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification ou d'éducation familial...

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur voies d'autoroutes

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abo...