Réforme des retraites

L’objet de cet amendement est de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente minimum de 10 %. C’est une mesure d’équité. Elle vise à aménager le relèvement de la seconde borne d’âge en créant une exception catégorielle au profit d’un public qui, autrement, ...

Cet amendement est encore plus en phase que le précédent avec la proposition du Gouvernement de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité En faisant référence à la notion d’aidant familial, codifiée à l’article L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles, notre amendement a simp...

L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 ans pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d'éducation pour une durée minimum à déterminer par décret. Cette mesure bénéficierait à la cohorte frappée de plein fouet par le relèvement de...

Ce sous-amendement vise à étendre la disposition prévue par le Gouvernement aux parents qui s’arrêtent de travailler pour prendre en charge leur enfant atteint d’un handicap survenu ou qui se prolonge après sa vingtième année. En effet, il n’y a pas de raison de ne prendre en compte que la personne handicapée mineure. Nous précisons que ne ser...

Il s’agit, par notre sous-amendement, d’ouvrir très largement ce dispositif, puisqu’il s’adresse à tous les parents qui se sont arrêtés pour, effectivement, s’occuper d’un enfant, qu’il soit mineur comme le souhaite le ministre ou qu’il soit majeur. Dans cette dernière hypothèse, il s’appliquerait dans le cas où l’enfant bénéficie d’une allocat...

Compte tenu de l’importance et de l’intérêt de notre discussion, et dans la mesure où elle avance à un rythme qui n’a rien de violent, il me semble nécessaire de réfléchir à la manière de donner du temps au temps. Je souhaite donc, avec le président Gérard Longuet, la réunion de la conférence des présidents pour mettre à jour le calendrier de n...

J’ai oublié de préciser que ce rappel se fondait sur l’article 29, alinéa 2, de notre règlement, qui donne à cette demande valeur de droit lorsqu’elle émane de deux présidents de groupes et porte sur un ordre du jour précis.

Je tiens simplement à dire à Mme Borvo Cohen-Seat de s’occuper du groupe CRC-SPG ! Pour ce qui concerne le groupe centriste, il fait son travail, et n’a jamais récupéré celui du Gouvernement ! Nous n’avons pas besoin d’être « inspirés » pour faire nos propositions ! Et, croyez-moi, même si nous ne sommes pas en séance publique, nous suivons le...

Notre groupe tenait à ce que la réforme n'aggrave pas la situation des parents qui interrompent leur activité pour élever leurs enfants, ou qui élèvent un enfant handicapé. C'est le but de ces deux amendements, nous nous en félicitons et nous les voterons. Ils pourraient cependant être sous-amendés, sur la définition du handicap et aussi sur la...

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que le Gouvernement annonce retenir les propositions du groupe de l’Union centriste

Si le Gouvernement se rallie au groupe de l’Union centriste, j’en suis content ! Je suis très heureux, disais-je, que l’on prenne en compte la situation particulière des parents qui, ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants, se retrouvent avec un très grand décalage en termes de droits à la retraite. Toute une génération est da...

Par ailleurs, je voudrais indiquer à notre collègue qui a semblé être surprise que le ministre ait évoqué tout à l’heure l’idée que la mesure concerne les femmes que, bien entendu, cela porte sur les femmes. Mais je suppose que, compétent comme il est, le ministre fera référence dans son amendement…

Il n’y aura qu’à reprendre le nôtre, qui a été déposé il y a une semaine ! C’est le même ! … je suppose, disais-je, que le ministre fera référence au « parent qui », comme nous l’imposent le droit européen et la Constitution. Chacun sait néanmoins, bien entendu, à qui nous pensons alors, puisque, lorsque l’on évoque un parent qui interrompt so...

Nous tenons à rappeler que la progression de l’emploi des seniors et la réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux assignés au système de retraite par répartition.

On entend toutes sortes d'estimations du coût financier des mesures que nous proposons. Elles coûteraient en fait, selon les années, entre 200 et 700 millions d'euros ; c'est le coût cumulé sur la période qui s'élèverait à 2,6 milliards d'euros.

Il s'agit seulement des mesures relatives aux mères de familles de trois enfants, sur cinq années de naissance.

Les amendements en question ne sont pas irrecevables, puisqu'ils réduisent le supplément de recettes attendu de la réforme, et non pas les recettes actuelles. Le report de l'âge du taux plein pour les catégories dont nous parlons n'a pas pour objet de les forcer à travailler plus longtemps en les menaçant de toucher une retraite plus faible, ...

Elle permet d'inclure cinq générations oubliées. Pourquoi cinq ? Parce que le coût en sera déjà de 2,6 milliards. Nous essayons de faire bouger les choses avec modération...

Ce sont pourtant des amendements de conséquence à d'autres sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.

Nous proposons de vérifier l'effectivité des mécanismes adoptés pour réduire l'écart des pensions, qui ne dépend pas seulement de l'écart des salaires.