Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, plus d’une année après le dépôt sur le bureau du Sénat de quatre textes portant réforme des collectivités, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, sur le projet de loi de réf...

Le Sénat a le sentiment justifié que son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales n’a pas été pleinement respecté. Nous le regrettons profondément.

Je salue d’ailleurs la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du RDSE visant à donner le dernier mot au Sénat sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales. Au-delà de cette initiative bienvenue, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons que, à l’avenir, la parole donnée au Sén...

Cela évitera que, comme aujourd’hui, l’adoption par le Sénat d’une réforme si nécessaire soit mise en péril. Car cette réforme, mes chers collègues, est nécessaire. §L’ensemble des sensibilités qui s’expriment au sein de notre groupe adhère, dans son principe, à la création du conseiller territorial. Comme l’indiquait voilà quelques mois le p...

Modifier les règles d’une élection quelques mois seulement avant sa tenue nous semble très malvenu et profondément contraire à notre tradition républicaine. Notre dernier sujet d’inquiétude relatif au conseiller territorial concernait le respect de la parité.

Soyez rassurés, mes chers collègues de l’opposition : sur ce point, notre membre titulaire de la commission mixte paritaire, Yves Détraigne, a obtenu une modification visant à rendre le dispositif d’incitation financière au respect de la parité plus pénalisant, et donc plus incitatif.

M. Nicolas About. On parle du respect de la parité. Peut-être pouvez-vous déjà respecter la démocratie et le droit de parole des autres ?

Notre dispositif consiste à appliquer à l’ensemble des départements d’une région la diminution de financement la plus importante atteinte dans un des départements de cette région, correspondant au plus grand écart observé entre le nombre de candidates et de candidats. Cela incitera les partis politiques à veiller au respect de la parité dans to...

Concernant l’intercommunalité, tant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité que l’élection des délégués communautaires au suffrage direct doivent être salués. Il me semble d’ailleurs qu’on s’en félicite sur toutes les travées. Le travail du Sénat a été primordial sur ces sujets, tout particulièrement l’assouplissement des règles de répa...

… car, 2015, c’est loin… La majorité qui sortira des prochaines échéances électorales aura tout le temps et le loisir de modifier ces dispositions si cela lui apparaît nécessaire ou souhaitable.

L’année 2015, c’est aussi après l’élection des premiers conseillers territoriaux. Ainsi, ce sont les élus qui siégeront à la fois à la région et au département qui élaboreront les schémas territoriaux d’organisation des compétences.

Nous avons également renforcé la clause de revoyure qui permettra, par une nouvelle loi, de corriger et de compléter le dispositif dans l’année qui suivra sa mise en œuvre, soit en 2016. Le texte issu de la commission mixte paritaire enclenche un mouvement de clarification de la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités....

M. Nicolas About. Il doit être préservé. Pour cela, il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen des conclusions de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, nous soulignions par la voix de notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur, que la nécessité d’une réforme faisait consensus au Sénat.

M. Nicolas About. En séance, elle déclarait ceci : « L’intercommunalité a montré que les consciences évoluaient dans le temps.

En conclusion, notre collègue nous indiquait que, nous tous, en tant que sénateurs, nous étions prêts.

Aujourd’hui, après un an et demi de travail, de débats et de propositions, cela reste vrai : les sénateurs sont prêts ! §Nous sommes prêts à enclencher le mouvement de réforme, à préserver le travail et les améliorations obtenues au Sénat. C’est la raison pour laquelle une majorité de sénateurs de l’Union centriste voteront les conclusions de ...

Vous n’avez pas voté pour ce mode de scrutin, donc vous n’avez pas de leçon à nous donner !

Favoriser la parité est une exigence constitutionnelle, politique et morale. Nous défendons ce principe avec force, et nous souhaitons qu’il soit mis en œuvre efficacement. C’est la raison pour laquelle, sans préjuger du mode de scrutin qui permettra d’élire les futurs conseillers territoriaux, nous présentons un dispositif d’incitation financ...

Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement de suppression. Mais l’amendement n° 10 rectifié bis est excellent et règle mieux le problème. L’article 1er AA dispose : « Le territoire est une circonscription électorale dont les communes constituent un espace géographique économique et social homogène. » Comment imaginer alors ...