Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, vingtième ligne, I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 103 par le nombre : 107 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 37 par le nombre : 39 et le nombre : 35 par le nombre : 37 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à modifier le nombre et la répartition ...

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, après la quatorzième ligne, Insérer une ligne ainsi rédigée : Mayotte 26 Mayotte 26 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le département de Mayotte au tableau de répartition des conseillers territoriaux.

Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : «, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend : I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Chaque liste est composée de deux can...

Après l'alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le schéma prend en compte les orientations suivantes : « 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement : « a) la formation professionnelle et les lycées ; « b) les transports ; « c) le développement économique ; « d) la création et la...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de présiden...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend : 1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir ...

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ain...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste. Le nombre de conseillers territoriaux de chaque conseil général appelés à siéger au conseil régional de leur régio...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont con...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi...