Loi portant réforme de l'hôpital

a noté qu'aux termes de l'exposé des motifs de l'amendement, l'accès direct à certains spécialistes sans passer par l'intermédiaire du médecin traitant est possible, mais à condition d'avoir préalablement déclaré un médecin traitant.

a alors rappelé que le dispositif adopté par la commission vise à permettre une expérimentation dans des régions où le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chirurgicales est particulièrement élevé.

a indiqué que les sages-femmes ont vocation à prendre en charge les femmes en état de grossesse non pathologique. Le texte de la commission ne prévoit qu'une expérimentation et a pour objectif de faire face à des situations de détresse.

a également considéré que les amendements n° 800 et 799 permettent de prendre en considération l'ensemble des situations. L'amendement n° 243 rectifié est insuffisamment précis dès lors qu'il ouvre la formation en psychopathologie à tous les étudiants inscrits dans une école sans évoquer le niveau d'études de ces étudiants.

a rappelé que l'article 18 quater A vise l'ensemble des prothèses et pas seulement les prothèses dentaires. La mention du prix d'achat des prothèses parmi les informations délivrées au patient est utile car elle mettra en évidence la nécessité de réévaluer la cotation de certains actes. Aujourd'hui, certaines prothèses sont facturées plus chère...

a rappelé que l'article 18 quater A vise l'ensemble des prothèses et pas seulement les prothèses dentaires. La mention du prix d'achat des prothèses parmi les informations délivrées au patient est utile car elle mettra en évidence la nécessité de réévaluer la cotation de certains actes. Aujourd'hui, certaines prothèses sont facturées plus chère...

A l'issue d'un large débat auquel ont pris part MM. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, Gilbert Barbier, Alain Vasselle, Bernard Cazeau, François Autain et Claude Jeannerot, elle a confirmé son opinion favorable sur l'amendement n° 1340 rectifié, tel que modifié par le sous-amendement n° 1347.

Après un débat auquel ont participé M M. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, Gilbert Barbier et Mme Sylvie Desmarescaux, la commission a constaté que l'amendement n° 1340 constitue une simple mesure de cohérence avec les dispositions applicables à la composition des collèges électoraux aux unions régionales des professionnels ...

L'amendement n° 1339, dont l'objet est de garantir la continuité du régime de retraite complémentaire des personnels de l'assurance maladie qui seront transférés aux ARS, a également recueilli un avis favorable, après intervention de MM. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, et Guy Fischer. Enfin, la commission est revenue sur l'...

a présenté son amendement n° 1010 rectifié relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé. Ce programme comprendra, outre les actions nationales définies par la convention prévue à l'article L. 182-2-1-A du code de la sécurité sociale, des actions complémentaires tenant compte des spécificités régionales. Celles-ci sero...

et Gilbert Barbier ont fait observer que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l'autorité qui s'impose est celle du préfet ou celle du directeur général de l'ARS. Pour Mme Isabelle Debré, cette ambiguïté illustre la manière dont il ne faut pas légiférer : cette rédaction est en effet incompréhensible po...

a estimé que le fait de prévoir la transmission de ces données par l'« établissement » et non par un médecin n'est pas suffisante.

a proposé à Alain Vasselle de rectifier son amendement pour y intégrer le rôle du médecin hospitalier afin qu'il reçoive un avis favorable de la commission.

a alors présenté l'amendement n° 278 qui prévoit la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, d'être désignés comme « correspondants » par le patient au sein de l'équipe de soins. Cette mesure est de nature à favoriser la bonne mise en oeuvre des traitements. La commission y ayant donné un avis favorable, M. Nicolas About, président, s'est ...

a précisé que la carte vitale permettra de savoir si une contraception lui a déjà été délivrée par un pharmacien.

a indiqué qu'il avait été un temps envisagé, lors de la phase préparatoire à la réforme du règlement du Sénat, que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ou la commission rouvrirait cette faculté au profit de tous les autres sénateurs pour une période donnée. Cette idée ne figure plus, semble-t-il, dans les projets mais il est encore lois...

a estimé que l'urgence n'a, en la matière, aucun impact. Traditionnellement, les deux assemblées trouvent un accord sur des textes, même politiquement très sensibles, lors de la commission mixte paritaire. En l'occurrence, le Sénat n'a fait que modifier le texte dans le prolongement des travaux de l'Assemblée nationale.

a proposé que la commission dépose un nouvel l'amendement afin que la convention soit transmise au directeur général de l'ARS qui en prend acte.

a suggéré de ne retenir qu'une partie de la première phrase proposée par le paragraphe I afin d'indiquer que l'approbation de la convention entraîne la « création », et non la « constitution », de la CHT et de supprimer le deuxième alinéa. Enfin, il a considéré plus judicieux de déplacer à la fin de l'article L. 6132-2 l'alinéa supplémentaire p...

a considéré qu'il serait plus simple de prévoir une majorité des deux tiers des conseils de surveillance aux deux premiers tours de scrutin et une majorité simple ensuite.