Financement de la sécurité sociale pour 2008

Je souhaite évoquer quelques points qui vont au-delà des dispositions de l'article qui nous est présenté, dont, par ailleurs, je comprends tout l'intérêt. L'administration des deux produits doit bien sûr être réalisée par un médecin, mais elle peut l'être également par un infirmier, par délégation de soins. Le premier produit, le mifépristone...

Il n'a jamais été dans mes intentions d'imposer telle ou telle pratique par la loi. En tant que médecin, je me sens tout de même un peu responsable ! Par ailleurs, le Vidal, dont on attend des références contrôlées par les autorités de notre pays, indique que l'administration peut être faite par un infirmier par délégation de soins. Il faudra ...

Je n'en sais rien, je pose la question ! Monsieur le président, on est en train de me reprocher de veiller à la sécurité des femmes §! Visiblement, on ne s'en soucie pas ailleurs !

C'est vous qui êtes de mauvaise foi ! Je suis désolé, mais je ne vous ai jamais prise à partie. Soyez tolérante ! Vous êtes insupportable, madame Borvo Cohen-Seat.

Est-ce parce qu'elle ne présente aucun risque que l'IVG par voie médicamenteuse est interdite aux fumeuses et aux femmes de plus de trente-cinq ans ?

Le dispositif qui nous est proposé a un sens. Il s'agit de prendre en compte la situation des femmes les plus fragiles, quelquefois les plus jeunes, qui vivent de véritables drames personnels en raison de leur appartenance sociale, culturelle ou religieuse. La société doit, certes, leur apporter des réponses, mais des réponses d'autant plus séc...

Monsieur le président, je prie M. François Autain de me pardonner, mais je me dois d'invoquer l'irrecevabilité sociale sur l'amendement n° 355. En effet, selon l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par un amen...

Monsieur Godefroy, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la commission va demander à Mme Procaccia de rectifier l'amendement n° 414. Je souhaite que vous ayez connaissance de cette information avant de retirer votre amendement, car vous pourriez penser qu'il s'agit d'une manoeuvre de notre part... (Sourires.)

Je partage l'analyse de Mme la ministre, d'autant que, si cela s'avère souhaitable, la CMP pourra adopter une autre rédaction de cet article additionnel.

Madame la ministre, dans ces conditions, qui fixerait la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de l'expérimentation ?

Comme les ARH dirigent, à tour de rôle, les MRS, où se trouve donc la contradiction entre votre proposition et celle de M. le rapporteur ?

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, politique que le Gouvernement entend renforcer. Il s'agit de donner accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale à une troisième catégorie d'organismes, en l'occurrence les centres communaux...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La position de la commission est identique à celle du Gouvernement : nous pensons, pour notre part, que notre proposition est la meilleure !

Cet amendement permet de pénaliser les employeurs utilisant massivement les mécanismes de cessation précoce d'activité. Je propose, pour ce faire, de traiter en priorité les moyennes et les grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de 250 salariés, car ce sont elles qui abusent le plus de ces pratiques, en visant la catégorie...

Il est important, me semble-t-il, que le Sénat donne un signe en adoptant l'amendement, quitte à ce que l'on puisse y revenir en commission mixte paritaire. Je pense que nous ne devons pas laisser passer l'occasion de ce PLFSS pour marquer la résolution de ce problème d'une pierre blanche. Cela ne veut pas dire pour autant que nous refusons de ...

Madame la ministre, je tiens, au nom de la commission des affaires sociales, de l'ensemble des rapporteurs et à titre personnel, à vous remercier et je vous demande de transmettre au Premier ministre, M. François Fillon, notre gratitude d'avoir permis à quatre ministres - MM. Éric Woerth, Xavier Bertrand, qui est pourtant très occupé en ce mome...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été l'occasion d'inaugurer deux expériences de procédure. La première fut la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Elle a eu un impact très fort. Il fallait s'y attendre s'agissant d'un texte de nature sociale. Cela ne va d'ailleurs pas sans soulever quelques difficult...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame Borvo Cohen-Seat, l'intervention de Mme Hermange est le pendant de l'intervention précédente !

Mme la ministre a raison, il convient d'abord de donner une définition de la maison de santé. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je souhaiterais que soit appelé en priorité l'amendement n° 459, et que l'amendement n° 320 soit réservé.

Mme la ministre a raison ; il ne faut pas lui donner une tâche démesurée ni la contraindre en lui demandant d'agir par voie de décret. Je propose donc de rectifier l'amendement de la commission des affaires sociales pour supprimer cette contrainte faite au ministre. Le second alinéa de l'article L.6325- 1 serait donc ainsi rédigé : « Les maiso...