Financement de la sécurité sociale pour 2008

Cet amendement tend à ce que la franchise s'applique non par boîte, mais par ligne de prescription, car le reste à charge par boîte est calculé selon un paramètre qui échappe totalement au malade. Cette franchise n'aura, à mon avis, aucun effet sur ceux qui choisissent le nombre de boîtes, à savoir les pharmaciens. Elle n'aura aucun effet non ...

Madame la ministre, grâce à vos collaborateurs, je connaissais déjà la réponse qui me serait apportée. C'est la raison pour laquelle je l'ai fait expertiser et elle est effectivement conforme à ce que vous venez de vous présenter : pour l'instant, il est impossible de retenir le système des franchises à la ligne.

Toutefois, même si je vais retirer cet amendement, je voudrais insister sur un point. Après les discussions que nous avons eues hier sur la dénomination commune internationale, et puisque les prescriptions s'effectueront désormais sous cette forme, le dispositif des franchises serait, me semble-t-il, plus simple à appliquer en prenant en compt...

On dit tout et son contraire. D'abord, vous prétendez, madame Cerisier-ben Guiga, qu'ils ne peuvent pas faire fonction d'internes. Or, selon moi, c'est faux : ils peuvent aujourd'hui faire fonction d'internes.

Cela sera vérifié ! Ensuite, les textes doivent être modifiés pour qu'ils aient le droit de faire la même spécialisation que les étrangers. Il faudrait écrire que ce diplôme de spécialisation est « réservé à ceux qui ont obtenu leur diplôme de médecine à l'étranger », mais cela ne leur donnera pas le droit d'exercer ensuite en France. Ils vie...

Ils ont même délibérément revalorisé l'AAH pour que ses bénéficiaires n'aient pas droit à la CMU-C !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, il serait tout de même inconcevable de ne pas accorder aux Français ayant passé leur diplôme à l'étranger au moins les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux étrangers désireux de faire leur spécialisation en France !

La demande de priorité est cohérente puisque la loi organique nous fait obligation de nous prononcer dans la loi de financement sur les demandes de non-compensation. Le Gouvernement en propose une nouvelle. Il est donc normal que nous nous prononcions à cet égard avant de le faire pour celle qui figurait déjà dans le projet de loi.

Cet amendement du Gouvernement ne me semble pas aussi clair qu'il en a l'air ! Certes, s'il s'agit seulement de permettre aux médecins de connaître, après une recherche informatique, la dénomination commune internationale d'un médicament, en leur laissant le choix d'indiquer sur leur prescription, au cas par cas, le nom du médicament princeps ...

Ce choix ne résultera pas de la volonté initiale du médecin ! Certes, il faut respecter le droit de substitution, conféré par une loi antérieure, qui a modifié le d) de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle afin d'exclure tout recours contre les pharmaciens pour ce motif. Toutefois, dans le présent cas de figure, o...

L'amendement n° 449 du Gouvernement a pour objet d'éviter aux pharmaciens les poursuites prévues au c) de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui sanctionne le fait « de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certificatio...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Peut-être Mme la ministre a-t-elle raison. M. Autain, qui fut secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, sait de quoi il parle et je suis heureux de constater qu'il trouve au moins un point d'accord avec le Gouvernement, fût-ce contre la commission des affaires sociales.

L'objet de l'amendement du Gouvernement, qui en a sans aucun doute pesé la rédaction, prévoit ce bug dont parle Mme la ministre : « la certification précise que les logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale. » L'adverbe « directement » signifie bien que le médecin n'aura pas le choix : sa prescr...

C'est pourquoi, afin de lever cette ambiguïté, madame la ministre, je vous propose de rectifier cet amendement et, après les mots : « la prescription permet de prescrire en dénomination commune internationale », de faire figurer la précision suivante : «, au choix exprès du médecin, ». Ainsi, liberté sera laissée au médecin, et le pharmacien n...

Madame la ministre, je suis heureux de voir que nous sommes enfin d'accord ! C'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en insérant, après les mots : « lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet », les mots : «, si le médecin le décide, ». Ainsi, la substitution de la DCI au princeps ne sera pas automatique. Madame l...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, la commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si Mme la ministre a besoin de prendre des forces pour nous présenter l'article 26

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, la France compte 207 000 médecins en activité ; c'est l'effectif le plus élevé jamais atteint dans notre pays.

Pourtant, tout porte à croire qu'une pénurie s'annonce, et cela pour trois raisons : d'abord, la réduction du nombre d'étudiants en médecine imposée dans les années quatre-vingt et dont on commence à sentir les effets ; ensuite, le nombre croissant de départs à la retraite qui concernera, comme c'est le cas pour la population dans son ensemble,...

Et encore s'agira-t-il d'effets partiels, car, si l'on peut s'attendre à former davantage de médecins, il n'est pas du tout certain que leurs installations se feront d'une manière équilibrée sur l'ensemble du territoire et qu'elles corrigeront les inégalités d'accès aux soins que l'on constate déjà. Mme la ministre et notre rapporteur, M. Vass...