Amendements de Nicolas Alfonsi

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à...

Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci...

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... Dans sa vie privée, l’élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l’image de l’assemblée à laquelle il appartient. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la campagne de moralisation des élus locaux, cette proposition complète le dispositif prévu par la charte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ) introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...