Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 31 Après les mots : des secteurs économiques concernés Insérer les mots : parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB. Les auteurs de cet amendement ...

I. Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; II. Alinéa 24 Supprime cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vélo ou vélo à assistance électrique par le mot : cycle ou cycle à pédalage assisté Exposé sommaire : L’innovation en matière de mobilités ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de ce projet de loi, il convient de ne pas restreindre le « forfait mobilité durable » aux seuls vélos et VAE. Certains ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : prévoit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2142-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture à la concurrence des lignes de bus en dehors du cadre de gestion de la Régie autonome des transports parisiens est reportée jusqu’au 1er janvier 2025, afin de ne pas créer de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de places de stationnement sécurisés est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquenta...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Avant l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteur...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est ...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bi...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. » Exposé sommaire : Toujou...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigea...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : «, après avis conforme du comité social et économique » ; 2° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunérat...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent géné...