Amendements de Nicole Bonnefoy

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui abaisse les seuils de certification obligatoire des comptes. La rétraction du réseau d'audit est une mauvaise décision qui laissera sans contrôle 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le retour d'expérience de la Suède, du Danemar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis B du projet de loi PACTE prévoit, dans sa dernière version et avec l’accord du Gouvernement, l’interdiction à compter du 1 er janvier 2025 de la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées au sein de l’Union européenne. Cette disposition ...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé Par les mots : trois alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité. Ce fonds sera également alimenté ...

Après l'alinéa 32 : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'article 2222-9 du code général de la propriété des ...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : agences régionales de la biodiversité auxquelles Par les mots : offices régionaux de la biodiversité auxquels 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : agences par le mot : offices Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les futures agences régionales de la biodiversité par o...

Alinéa 57 1° Remplacer le mot : six Par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une co...

Alinéa 31 Après les mots : de protection de l'environnement Insérer les mots : ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-10 du code...

Alinéa 34 Après les mots : de deux députés et deux sénateurs Insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein d...