Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : La protection de la biodiversité est une priorité pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de conséquence, to...

Alinéa 36 Après la seconde occurrence du mot : ultramarins, insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche mari...

I. – Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret II. – Alinéa 43 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-11.- Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux ...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de la chasse II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le nom de l’Office français de la biodiversité. Les auteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières. Exposé sommaire : Les associations agréées de l’env...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Avant l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est ...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bi...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. » Exposé sommaire : Toujou...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne peuvent être cédées par les dirigean...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’...