Consommation

L'amendement n° 163 regroupe pour plus de clarté dans un article spécifique les dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Cette disposition porte atteinte à la vie privée, je propose de la retirer. Pour les particuliers, les cautions concernent presque toujours l'achat de véhicules automobiles. Les crédits immobiliers ne sont pas inscrits dans le fichier positif.

L'amendement n° 164 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe, tout en en conservant l'esprit. De plus il les isole, pour plus de lisibilité, dans deux articles distincts.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile. L'amendement n° 45 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.

Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possib...

Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.

Je propose de rectifier l'amendement n°167 afin que la rédaction du 1er alinéa de l'article 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamna...

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.

Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de Fra...

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliter...

L'amendement n° 176 applique à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère ...

L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints. L'amendement n° 74 est adopté. L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles. L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 77 limite à ce qui est seulement nécessaire les pouvoirs de la DGCCRF pour répondre aux demandes d'avis d'autres autorités publiques. L'amendement n° 77 est adopté.

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

L'amendement n° 78 est de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article 48. L'amendement n° 78 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 79.

Le juge judiciaire est le juge naturel du droit de la consommation. Inspiré de la position de l'Assemblée nationale et du Sénat en 2011, l'amendement n° 80 consacre sa compétence pour connaître des sanctions et injonctions prononcées par la DGCCRF.