Consommation

I. - Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Mise en oeuvre du jugement, liquidation... II. - Alinéa 33 Remplacer les mots : phase de liquidation des préjudices par les mots : mise en oeuvre du jugement Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir, en l'aménageant, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression pour coordination avec un autre texte: les dispositions relatives au démarchage juridique ont été intégrées à l'article 11 du projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression pour coordination avec un autre texte: les dispositions relatives au démarchage juridique ont été intégrées à l'article 11 du projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-3-2-... - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux ...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , au vu des cas individuels présentés par l'association requérante Exposé sommaire : L'amendement rétablit une précision adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, il faut éviter qu'une action de groupe puisse être engagée ou portée devant le juge sans que l'associat...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux e...

Alinéas 4, 9, 13 et 15 Après les mots : être porté insérer les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, Exposé sommaire : Amendement identique à celui proposé à l'article 64 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà vali...

Après l’article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’h...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires. Exposé sommaire : Issu de...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1 er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret. Exposé sommaire : D...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six ...

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe. II. - Alinéa 18 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les mesures...

Alinéas 4 et 6 Remplacer le mot : assurés par les mots : membres participants et les mots : commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé par les mots : réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins et les mots : l’assuré par les mots : le membre participant Exposé sommaire : A...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent par les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits II. - Alinéas 6 et 11 Après les m...

Alinéa 44 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge... Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle

Alinéa 17 Remplacer les mots : du VII de l’article L. 141-1 par les mots : de l'article L. 141-1-1-1 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : au VII du même article par les mots : à l'article L. 141-1-1-1 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : au VII de l’article L. 141-1 par les mots : à l'article L. 141-1-1-1 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéas 10, 30 et 40 Après les mots : aux II et IV à X de l’article L. 141-1 insérer les mots : et à l'article L. 141-1-1-1 Exposé sommaire : Coordination.