Consommation

Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des ame...

La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s'appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros. Toutefois, ces amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des trois quarts des amendes applicables en matière de consommation. En outre, ...

L'amendement n° 195 précise que le RNCP, comme le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), est géré par la Banque de France et non « placé sous sa responsabilité ». C'est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs ; c'est le cas en Belgique.

L'amendement n° 199 prévoit la consultation du RNCP par les établissements de crédit obligatoirement avant l'octroi d'un prêt immobilier et facultativement pour l'attribution de moyens de paiement et dans la gestion des risques de crédit. Il doit pouvoir être consulté dans chaque situation susceptible d'aggraver le niveau d'endettement.

L'amendement n° 200 précise que la consultation du RNCP est payante, comme en Belgique - où cela coûte entre 40 et 50 centimes - de manière à financer ses coûts d'investissement et de fonctionnement. Ce coût, comme pour le FICP, ne pourra pas être facturé à l'emprunteur.

L'amendement n° 204 supprime le mot « notamment », afin de fixer les données que le fichier contiendra, sans possibilité d'extension par le pouvoir réglementaire.

En tous cas, la commission des lois a l'habitude de supprimer ce type de mots. L'amendement n° 204 est rejeté. L'amendement n° 205 précise que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fera partie des informations qui pourront figurer dans le RNCP.

L'amendement n° 210 précise que ce sont les prêteurs qui encourent une sanction pécuniaire s'ils ne satisfont pas à leurs obligations de déclaration ou de consultation. Il propose en outre de donner à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le pouvoir de prononcer ces sanctions.

Je le maintiens, cela n'empêche pas de travailler ensemble. L'amendement n° 210 est adopté. L'amendement n° 211 prévoit un décret en Conseil d'État qui précise les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu'ils consultent le registre.

L'amendement n° 215 assure la reprise au sein du RNCP des informations antérieures à sa mise en place, mais encore valides, figurant dans le FICP, dont l'extinction est organisée par le projet de loi.

L'amendement n° 216 reprend dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de sa mise en place, comme l'a fait la centrale belge en trois mois. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette opération, qui serait financée par les prêteurs.

L'amendement n° 232 assure un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : l'entreprise doit connaître la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il est plus équilibré de calculer le chiffr...

Dans le projet de loi, des pouvoirs d'enquête sont déjà prévus ; il n'y a donc pas lieu de prévoir une habilitation pour les mettre en place.

Les commissions pour avis auraient été perturbatrices ? Cela n'a pas été la volonté de la commission des lois, qui n'a déposé des amendements que pour enrichir le texte, ce qui naturellement ne remet pas en cause le projet de loi. Nous avions beaucoup travaillé sur l'action de groupe dans le cadre de l'examen du texte de Frédéric Lefebvre, ou s...

Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mai et transmis au Sénat le 4 juillet 2013, le volumineux projet sur la consommation aurait pu nourrir plusieurs textes. Nous devons l'examiner dans des délais contraints, car il devrait être inscrit à l'ordre du jour début septembre. Notre commission travaille dans des conditions sportives. Je...

C'est vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des...

L'amendement n° 2 apporte une précision en ajoutant au mot « similaire » les mots « ou identique ». L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 précise la rédaction de l'alinéa 9.

Les associations perçoivent uniquement des indemnités pour frais de gestion. L'amendement n° 10 attribue au juge la fixation des conditions de perception et de réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs. Il s'agit uniquement d'associations agréées au niveau national.

La commission des lois apporte sa contribution sur ce texte car il modifie le droit et la justice civils et le droit des contrats. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur le projet de loi Lefebvre en 2011. La commission des lois est heureuse de voir l'une des propositions de ses membres, MM. Yung et Béteille -l'action de groupe-, figurer dans l...

L'amendement n° 4 prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file soit par elles, soit par le juge. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 précise que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas d'espèce que l'associati...