Consommation

L’amendement n° 26 vise à remplacer, à l’alinéa 43, les mots « notamment des » par le mot « les », la commission des lois aimant une loi claire et exhaustive. Quant à l’amendement n° 27, il tend à inclure dans le fichier l’identifiant afin que ce dernier fasse vraiment partie des données personnelles qui figureront dans le registre.

Aux yeux de la commission des lois, la mention selon laquelle le juge constate que les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile puisque cette obligation incombe, par définition, à tout juge saisi d’un litige, quel qu’il soit. En revanche, la commission des lois considère qu'il convient de préciser que le juge s...

Cet amendement tend à supprimer une mention que la commission des lois estime inutile et qui pourrait même devenir dangereuse. En effet, l'alinéa 14 ne rappelle que partiellement la règle de l’article 143 du code de procédure civile, qui vaut pour toutes les instances civiles et qui s'appliquera, sans qu’il soit besoin de le préciser, à la proc...

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’isoler, à des fins de clarté, l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Cet amendement vise à rédiger de façon différente les dispositions relatives à l’action de groupe tout en en conservant l’esprit. Il tend à préciser que, lorsque l’indemnisation est d’abord versée à l’association, le juge fixe les conditions dans lesquelles celle-ci perçoit, gère et reverse les fonds versés par le professionnel. Le projet de l...

Cet amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.

Cet amendement vise à autoriser l’engagement, et seulement lui, de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive. Ainsi, les droits du consommateur sont garantis, puisque les mesures d’instruction qui autoriseront le recueil des preuv...

Monsieur le ministre, avant de présenter la position que la commission des lois m’a chargée de défendre devant le Sénat, je souhaite vous féliciter, et à travers vous, le Gouvernement tout entier, d’avoir eu le courage d’intégrer dans ce projet de loi relatif à la consommation cet instrument juridique indispensable, tant attendu par les associa...

Avant d’entamer la discussion de cette innovation majeure que représente l’action de groupe, je souhaite préciser dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé. Je ne reviendrai pas sur la pertinence de cette nouvelle procédure, ni sur les nombreux travaux que nous avons conduits sur ce point par le passé. Tout cela a été évoqué l...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En convoquant la notion de « préjudice matériel », le texte entretient une confusion terminologique. En principe, le préjudice, qui correspond à l'intérêt lésé est soit patrimonial, soit extrapatrimonial. Seul le dommage, qui correspond à l'atteinte portée à quelqu'un, est susceptible d'êt...

J’ai bien entendu les remarques de M. le ministre au sujet de cet amendement. Toutefois, je précise que la rédaction adoptée par la commission des lois et approuvée par la commission des affaires économiques tient compte des travaux que la Chancellerie mène actuellement au sujet du droit de la responsabilité civile. Elle est donc juridiquement ...

L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.

L'amendement n° 219, de nature rédactionnelle, tend, plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, à faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés mais continuent de produire leurs effets.

L'amendement n° 220 est rédactionnel, dans le même esprit que le précédent ; j'imagine que l'avis va être également défavorable ...

L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.

La modification est de détail, mais néanmoins importante : les relevés d'identité ne peuvent être préventifs mais seulement à l'occasion d'un constat, contrairement à ce qui était le cas dans le texte d'origine. C'est ce qui est prévu pour les douaniers.

L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas...

Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.

L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCR...

Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision. L'amendement n° 228 est rejeté. L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions...