Consommation

L'amendement n° 82 organise la publicité des sanctions administratives, conformément à la position du Sénat en 2011. L'amendement n° 82 est adopté.

L'amendement n° 83 énonce le principe du non-cumul des sanctions prononcées par la DGCCRF, sans exception, comme le fait l'article 59 pour les amendes en cas de manquement aux règles de la concurrence. L'amendement n° 83 est adopté.

Voilà la quatrième fois depuis 2008 qu'il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à refondre le droit de la consommation par ordonnance et à droit constant, d'où l'amendement n° 88.

L'amendement n° 89 supprime du champ de l'habilitation pour refondre le code de la consommation les dispositions qui ne relèvent pas de la codification à droit constant, c'est-à-dire les pouvoirs d'enquête.

Mon amendement n° 181 reprend la disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, en prescrivant le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.

Mon amendement n° 182 clarifie les conditions du remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétraction de quatorze jours.

Rédactionnel, l'amendement n° 183 remplace les mots « la mise en oeuvre » par l'expression « les conditions de mise en oeuvre ».

L'amendement n° 185 rétablit une des dispositions de l'actuelle rédaction de l'article L. 211-15 afin de préciser que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l'article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.

L'amendement n° 186 supprime cet article, qui constitue un cavalier législatif. Ses dispositions concernent la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs.

L'amendement n° 187 concerne la solidarité entre époux. La Confédération nationale du logement (CNL) s'est inquiétée de ce qu'un époux qui s'endette pour faire face aux besoins de la vie courante lorsque l'autre a manqué à ses devoirs soit seul engagé vis-à-vis du crédit. L'article 19 quinquies réduit la protection qui leur est garantie par l'a...

Pour réduire le phénomène de multi-assurances, l'amendement n° 188 clarifie le champ d'application de l'article, de façon à ce qu'il vise bien les seules assurances affinitaires, c'est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service. Il simplifie en outre les conditions de résiliation par l'assuré, dès...

L'amendement n° 191 renvoie aux règles de droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré fixées par l'article 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.

Il ne s'agit que d'appliquer le droit commun. L'amendement n° 191 est rejeté. L'article 21 s'applique par définition aux assurances affinitaires, il est inutile de le préciser dans le texte.