Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy

Comme chaque année désormais, l'examen du programme n° 137 : « égalité entre les femmes et les hommes » nous donne l'occasion de dresser un bilan des politiques mises en oeuvre pour faire progresser l'égalité et améliorer la lutte contre les violences. Ce programme porte des subventions allouées à un important réseau d'associations nationales ...

Quand nous sommes allés à leur rencontre, nous n'avons pas entendu de remarque particulière à cet égard, ce qui ne nous empêchera pas d'évaluer le dispositif.

Sur la question des violences psychologiques, je suis moi-même membre de la Miviludes. J'évoquerai ce sujet avec mes collègues.

Je remercie Richard Yung et Michel Delebarre. Ce texte très attendu par les entreprises met en valeur le travail de la Haute assemblée, ce qui doit nous rassembler pour lutter contre ce fléau. Nous soutiendrons ce rapport.

Lors de mes travaux en qualité de rapporteur pour avis du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes », mon attention a été appelée à de nombreuses reprises sur la question de la mauvaise appréhension et compréhension, par de nombreux magistrats, de la question des violences faites aux femmes et en particulier des violences conj...

L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.

L'amendement n° 219, de nature rédactionnelle, tend, plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, à faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés mais continuent de produire leurs effets.

L'amendement n° 220 est rédactionnel, dans le même esprit que le précédent ; j'imagine que l'avis va être également défavorable ...

L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.

La modification est de détail, mais néanmoins importante : les relevés d'identité ne peuvent être préventifs mais seulement à l'occasion d'un constat, contrairement à ce qui était le cas dans le texte d'origine. C'est ce qui est prévu pour les douaniers.

L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas...

L'amendement n° 223 encadre davantage les perquisitions natures réalisées dans les locaux professionnels.

Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.

L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCR...

Il faut justement préserver le bloc de compétences du juge judiciaire.

Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision. L'amendement n° 228 est rejeté. L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions...

Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des ame...

La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s'appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros. Toutefois, ces amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des trois quarts des amendes applicables en matière de consommation. En outre, ...

L'amendement n° 195 précise que le RNCP, comme le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), est géré par la Banque de France et non « placé sous sa responsabilité ». C'est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs ; c'est le cas en Belgique.

L'amendement n° 196 est un amendement de cohérence rédactionnelle.