Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Création « d'un fonds de solidarité du Tigre »

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la demande de création d'un « fonds de solidarité du Tigre » portée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Suite à des décrets de 2000 et 2004, il a été constaté une rupture d'égalité entre les pupilles de la Nation. Dans un déc...

Missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre de la direction générale des finances publiques. En effet, en début d'année 2018, il semblerait que la direction générale des finances publiques ait donné comme instruction aux géomètres du cadastre de suspend...

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire. Elle s'interroge sur les réponses qui ont été apportées à sa question orale n° 67 (Journal officiel des débats du Sénat du 22 novembre 2017, p...

Évolution du droit du travail dans le cas d'une inaptitude au travail

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une question relative à la gestion des ressources humaines en entreprise. Le présent cas de figure étant susceptible de se présenter dans d'autres entreprises, il lui a semblé opportun de solliciter l'avis du Gouvernement. En effet, dans le cas d'une inaptitude au travail constatée par la médecine du travail avec dispense...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à u...

Situation financière des établissements pour les personnes âgées dépendantes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie des personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée est trop importante...

Absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé des anciens combattants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé des anciens combattants et du souvenir des soldats morts ou blessés pour la France. Comme il est de tradition depuis les années 1920, le Gouvernement est composé d'un interlocuteur privilégié chargé des relations avec les nombreuses associations de combattants et de...

Situation des Américains accidentels

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale à caractère exceptionnel des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou encore moins travaillé outre-Atla...

Modification de la formule du Levothyrox

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox, prescrit pour corriger l'hyperthyroïdie pour plus de 3 millions de personnes. Cette modification demandée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) améliore la stabilité chimique du médicament dans le temps. Seul...

Interdiction des thérapies de conversion en France

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction des thérapies de conversion en France. Dans son « rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 », débattu en février 2018, le Parlement européen, suite à un amendement, a ajouté un article 63ter dans lequel il « se félicite des initiatives interdisant ...

Situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise du distilbène peuvent évoluer dans ...

Hypothèse d'une gare nouvelle sur le tracé de la LGV Océane en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'hypothèse d'une gare nouvelle sur le tracé de la ligne à grande vitesse (LGV Océane en Charente). Depuis plusieurs mois, le département de la Charente travaille à la constitution d'une réserve foncière sur la commune d'Asnières-s...

Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale.

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale. À l'occasion des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le Gouvernement écrivait dans l'exposé des motifs de son amendement n° CL65, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale en premi...

Structures pédagogiques de l'association « united world colleges »

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les structures pédagogiques de l'association « united world colleges » (UWC). Cette association loi 1901, dirigée par des bénévoles, s'est donné pour mission de promouvoir en France l'enseignement dispensé à travers le monde par les écoles - ce sont des lycées - UWC. Ces établissements poursuivent l'objectif...

Livre blanc sur les gîtes et chambres d'hôtes

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le livre blanc sur les gîtes et chambres d'hôtes élaboré par la Fédération nationale des Gîtes de France pour la législature 2017-2022. L'hébergement en « Gîtes de France » occupe une place majeure dans le développement touristique des territoires. Il n'est pas neutre que 84 % des gîtes soient s...

Retards répétés du versement des aides de la PAC

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC. Depuis 2015, les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour nos agriculteurs. Paradoxalement, les retards les plus importants concernent les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ai...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 27 septembre 2017 (NOR : INTE1726133A), publié au journal officiel le 20 octobre 2017, qui a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à près de 60 communes du département de la Charente. Les conséquences de cette décision sont particulièrement préjudiciables, tant...

Nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » a clarifié la nature de l'emploi des collaborateurs de groupes en insérant dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant d...

Projet de réforme du prêt à taux zéro

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, M. le secrétaire d'État à la cohésion des territoires a annoncé, le 13 septembre 2017, que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, accordé sous conditions de ressources aux accédants dans le cadre d'un premier achat ...

Réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) concernant la baisse de financement de la dépendance par les départements lors de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour...