Questions écrites de Nicole Bonnefoy

Article L. 4131-5 du code de la santé publique et lutte contre les déserts médicaux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'étendre à de nouveaux territoires l'article L. 4131-5 du code de la santé publique. L'article L. 1110-1 du code la santé publique indique « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Cependant,...

Mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. Ce décret crée une disparité de trai...

Projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le FIVA, créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est un organisme spécialisé dans l'ind...

Inquiétudes des organisations patronales de la Charente concernant l'aide à l'investissement pour les petites et moyennes industries

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des organisations patronales de la Charente concernant l'aide à l'investissement pour les petites et moyennes industries (PMI). Depuis plusieurs mois, les organisations patronales, union patronale et union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Charente se sont f...

Pratique des sports et loisirs de nature en période de confinement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les attentes des fédérations nationales des sports et loisirs. Le 26 janvier 2021, les fédérations nationales des sports et loisirs de nature (fédération Française de golf, fédération française de voile, fédération française d'équ...

Ruptures de stock du vaccin antigrippal dans les pharmacies françaises

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18771 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Ruptures de stock du vaccin antigrippal dans les pharmacies françaises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des distributeurs-grossistes en boissons

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 18825 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Situation des distributeurs-grossistes en boissons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du groupement d'établissement de l'académie de Poitiers

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du groupement d'établissement (GRETA) de l'académie de POITIERS. En effet, la situation financière du GRETA Poitou-Charentes est aujourd'hui très inquiétante. Depuis le début de la pandémie du Covid-19, la plupart des actions de formation n'ont pas pu être réalisée...

Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18399 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de vaccins anti-Covid-19 en Charente et saturation des centres de vaccination

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de vaccins anti- Covid-19 en Charente et la saturation des centres de vaccination. Suite à des retards de livraison du vaccin Pfizer-BioNTech en Europe, le volume de doses qu'ont obtenu chacun des 16 centres de vaccination de la Charente, a été réduit, environ de moitié, depuis la mi-janvier ...

Révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 pour la protection des pollinisateurs

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de l'arrêté du 23 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Afin de protéger les insectes pollinisateurs, cet arrêté interdit notamment l'épandage des produits phytopharmac...

Participation d'un ancien médecin retraité à la campagne de vaccination contre la Covid-19

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation d'un ancien médecin retraité à la campagne de vaccination contre la Covid-19. Aujourd'hui, un médecin retraité qui souhaite participer à la campagne de vaccination contre la Covid-19 est obligé de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle personnelle car l'hôpital ref...

Conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur

Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du décret établissant la formation du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur. Le décret prévu à l'article 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (article 719-3 du code de l'éducation) man...

Nouveaux organismes génétiquement modifiés et variétés rendues tolérantes aux herbicides

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18457 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Nouveaux organismes génétiquement modifiés et variétés rendues tolérantes aux herbicides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 18509 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18383 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des parcs zoologiques suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes des parcs zoologiques. Au printemps 2020, les parcs zoologiques ont perçu, suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abrite...

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH font un travail remarquable pour les enfants scolarisés. En effet, ils ne sont pas de simples auxiliaires de vie puisque l'éducation nationale dans son guide ressource de...

Surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La CNRACL perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une surcotisati...

Situation des missions locales

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales afin de les soutenir pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent. Dans la crise sanitaire actuelle qui touche si durement la jeunesse, le réseau des missions locales démontre...