Questions de Nicole Bonnefoy

Don d'organes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France ADOT qui oeuvre, depuis près de quarante ans, sur l'ensemble du territoire national, pour la promotion du don d'organes et de tissus humains. En effet, de plus en plus fréquemment, les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, interpellent cette as...

Situation des agents de l'environnement

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation et les revendications des agents de l'environnement. Le 8 octobre 2009, le Sénat, en première lecture, a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'envi...

Moyens accordés au département de la Charente pour moderniser et sécuriser la RN 10/ E 606 et la RN 141/ E 606

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de moderniser et de sécuriser les deux grands axes de circulation de la Charente, la RN 10/ E 606 et la RN 141/ E 606. En effet, il convient de souligner que tant la RN 10/ E 606, axe international de flux nord-sud, qui supporte chaque jour un trafic compris entre 15000 véhicules par jour ...

Prise en charge des frais de transport d'un handicapé entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent encore actuellement de nombreuses familles dont un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. Le 16 avr...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée, place qui est remise en cause par la réforme du lycée. En effet, le projet actuel cantonne les SES à un statut d'« enseignement d'exploration ». Cette mesure renforcerait l'aspect optionnel des SES, matière pourtant suivie par ...

Taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que le b bis de l'article 279 du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques folkloriques bénéficient du t...

Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. En effet, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1...

Perspectives des travaux d'amélioration de l'habitat

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la disparition du prêt « pass-travaux ». En effet, il s'agit d'un produit incontournable au bénéfice de tous les salariés permettant l'amélioration de l'habitat, pour un montant maximal de 9 600 euros au taux de 1,5 %, pour une durée de remboursement de 10 ans. Il est également distribué aux copropri...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. La crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font en effet du budget vacances la principale variabl...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir. En effet, en mai 2007, le Président de la République avait manifesté la volonté de prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets ...

Avenir de la médecine générale

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des enseignants de médecine générale concernant le sort fait à la médecine générale à l'Université. En effet, bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale prévoyait la nomination d'enseignants, titulaires d...

Articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les interrogations des associations crématistes, concernant les articles 15 et 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, il leur apparaît que la rédaction actuelle de ces articles risque de poser problème pour ...

Inquiétudes des viticulteurs concernant le plan cancer 2009-2012 et les mesures du rapport « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan »

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière vitivinicole, que suscitent le plan Cancer 2009-2012 et les mesures qui ont été proposées dans un rapport intitulé « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan ». En effet, deux recommandations stratégiques, faites par le professeur auteur du rapport, pointent d...

Statut de l'auto-entrepreneur

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes des professionnels du secteur de l'artisanat des travaux publics et du paysage concernant le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 200...

Logement social dans les petites communes

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux, pour les petites communes à faible potentiel fiscal. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé avec plus ou moins de succès des politiques de construction de logements sociaux en fa...

Augmentation du forfait agricole

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petits exploitants agricoles, dues à l'augmentation de la base de calcul de revenu forfaitaire. En effet, dans le département de la Charente par exemple, l'augmentation de l'impôt versé entre 2005 et 2007 est proche de 100 %. Cette augmentation, e...

Situation de la décharge de l'Affit à Roumazières-Loubert

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les interrogations et inquiétudes des membres de l'association locale pour la protection de l'environnement, de la population et des élus de la commune de Roumazières-Loubert en Char...

Accès au crédit des TPE-PME

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) pour répondre aux difficultés que les TPE-PME rencontrent actuellement pour accéder au crédit. En effet, sur les neuf derniers mois, selon une étude récente, 15 000 entreprise...

Les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public. En effet, alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non médecin » à les utiliser. Pour autant, des questions ...

Regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions d'Amnesty International France concernant la procédure de regroupement familial des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, cette branche française de l'organisation non gouvernementale Amnesty Internationa...