Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Rédiger comme suit cet article : Dans le 2° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article remet en cause les droits de la défense en matière de droit d'asile. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 42 concernant la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de trois à six mois le délai laissé aux tribunaux admin...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent éviter que deux formations de jugement statuent successivement sur la situation d'une même personne.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 par les mots : collégialement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégial...

Après les mots : territoire français supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent que l'étranger qui fait l'objet d'une reconduite à la fro...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de revenir au délai de droit commun qui est de deux m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau régime contentieux qui s'appliquera aux décisions de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Compléter le 5° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure de reconduite à la frontière porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. » Exposé sommaire : L'amendement pr...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d'aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d'une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident (art. 28 du projet de loi). Cette protection est relative au sens où...

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement s'opposent aux nouvelles conditions de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France. La suppression de cette protection est une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la protection contre une mesure d'éloignement des personnes actuellement protégées, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire pour ces personnes une double peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.