Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement affirme que le nouveau régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) va simplifier les procédures et désengorger les tribunaux administratifs, par la mise en place d'un contentieux unique pour le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Cette mesure est directe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la nouvelle mesure d'éloignement créée par le gouvernement qu'est « l'obligation de quitter le territoire français ». Le but du projet de loi est ici de désengorger les tribunaux administratifs en unifiant le contentieux du séjour. Ainsi, il est crée une no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré, notamment sur la base de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une disposition instituant un régime de reconduite à la frontière assortie d'une interdiction du territoire d'un an. Or, l'ar...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8, du code pénal sont abrogés. Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés. L'articl...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiale...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie privée et familiale normale. Cet article crée une réelle dépendance du conjoint étranger par rapport au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de donner une énième compétence au maire en matière de contrôle du séjour des étrangers, et notamment sur le fait que le maire serait le mieux à même d'apprécier que l'étranger qui demande le regroupement familial se conforme aux principes q...

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l'administration : quels sont ces grands principes ? Comment l'autorité préfectorale va-t-elle vérifier cette intégration ? Une fois encore, cet alinéa donnera lieu à des interprétations dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dénoncer le droit au respect de la vie privée et familiale à géométrie variable selon la condition sociale et financière de l'étranger, telle qu'elle est établie dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le délai d'un an en vigueur est déjà très long eu égard au droit à mener une vie privée et familiale normale. Et ce d'autant plus qu'en pratique, la procédure de regroupement familiale est déjà très longue (au minimum 1 an en préfecture, sans compter le délai ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée notamment par la participation à un programme de réinsertion...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger, pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4...

Rédiger ainsi le 5° de cet article : 5° Le 10° est ainsi rédigé : « 10º A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de cent vingt mois cumulés sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». ...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalité française et à la charge de ce dernier » ; Exposé sommaire : La loi du 6 février 2001 disp...