Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence de la communauté de vie est, dans les faits, largement supérieure au délai de quatre ans (cf. art. 26 du même projet de loi). Cette exigence, conjuguée aux autres (articles 24 et 26) place les conjoints de Français dans une très grande précarité et une situation de soumission de plus en plus...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l'obtention d'une carte de résident. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cautionner un projet de loi qui raj...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée du mariage pour éventuellement obtenir une carte de séjour. Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les conjoints de ressortissants français qui se verront refuser la délivrance d'une carte de résident de plein droit sous couvert de répondre aux critères hautement subjectifs d'intégration républicaine et de vérification annuelle que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis autorise le retrait de la carte de résident pour les étrangers non expulsables qui auraient été condamnés notamment pour « rébellion ». Même s'ils se voient octroyer une carte de séjour temporaire, il s'agit ni plus ni moins que d'une sorte de double peine.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Exposé som...

Après le mot : union supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que l'existence d'enfants au sein d'un couple mixte suffit à démontrer qu'il n'y a pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabi...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination afin de supprimer toute référence à l'article L. 311-7 relatif à l'obtention d'un visa long séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que loin de régler le problème de la régularisation des sans-papiers au bout de 10 ans de résidence sur le territoire français, l'instauration d'une commission nationale - une de plus d'ailleurs - de l'admission exceptionnelle au séjour ne fera que compliquer l...

Supprimer le dernier alinéa (9°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour tem...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjou...

Supprimer l'antépénultième alinéa (7°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjo...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obtention ...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : , de son insertion dans la société française Exposé sommaire : Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera-t-elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins ...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : , des conditions d'existence de l'intéressé Exposé sommaire : Cette deuxième condition sous-entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour. Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Dans le 6° de cet article : 1°) supprimer le mot : notamment 2°) supprimer les mots : de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, Exposé sommaire : Cette première condition qui consiste à vérifier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens de l'intéressé avec son pays d'origine, conduira probablement les préfectur...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Non content de cumuler ces conditions, le rajout du terme « notamment » laisse à penser que les préfectures, en charg...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subor...