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2668 amendements trouvés


11/04/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20042005-090 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : en tient compte par les mots : doit les respecter Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le respect des droits du malade implique que le médecin ne puisse passer outre la...

11/04/2005 — Amendement N° 37 au texte N° 20042005-090 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : Elles sont rédigées, datées et signées par ladite personne qui peut les modifier, les remplacer ou les révoquer à tout moment. Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, ...

11/04/2005 — Amendement N° 36 au texte N° 20042005-090 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique par les mots suivants : ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes Exposé sommaire : Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi b...

11/04/2005 — Amendement N° 35 au texte N° 20042005-090 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-10 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : du malade par les mots : de la personne Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/04/2005 — Amendement N° 34 au texte N° 20042005-090 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « Le manque de disponibilité en lits de réanimation ne peut intervenir dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. » Exposé sommaire : Précision utile au re...

11/04/2005 — Amendement N° 33 au texte N° 20042005-090 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : Amendement d...

11/04/2005 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-090 - Article 5 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Après les mots : déontologie médicale rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : à laquelle est associée la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, un de ses pro...

11/04/2005 — Amendement N° 31 au texte N° 20042005-090 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par les mots : qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délai dans lequel le malade doit réitérer sa décision dans un temps maximum d'un mois. A défaut de c...

11/04/2005 — Amendement N° 30 au texte N° 20042005-090 - Avant l'article 3 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave...

11/04/2005 — Amendement N° 29 au texte N° 20042005-090 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins palliatifs, après l'avoir informée des conséquences de son choix. Dans ce cas, la personne ...

11/04/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-090 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pou...

11/04/2005 — Amendement N° 27 au texte N° 20042005-090 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : le malade par les mots : la personne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

11/04/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-090 - Article 1er (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

11/04/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-090 - Article 1er (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

06/04/2005 — Sous-Amendement N° 685 à l'amendement N° 60 au texte N° 20042005-240 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet, Ralite, Mme Didier, M. Vera, les membres du Groupe Co...

I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par les dispositions suivantes : « Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de...

04/04/2005 — Amendement N° 497 au texte N° 20042005-240 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet, Ralite, Mme Didier, M. Vera, les membres du Groupe Co...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé : « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant neuf articles ainsi rédigés : ...

29/03/2005 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'une sensibilisation aux violences au sein du couple et aux actes et propos sexistes sont prévues dès l'école maternelle. Elles sont, dès l'école primaire, intégrées à l'enseignement d'éducatio...

24/03/2005 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-228 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législatio...

24/03/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-228 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leur...

24/03/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-228 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, ...