Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissa...

Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une ...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ». II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intéri...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2005-2008. Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à évite...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre au...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la possibilité de prendre un congé de paternité pour un fonctionnaire ayant adopté un enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 11 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 est un article de coordination qui tire les conséquences des articles 11 et 12 du projet de loi en matière de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement ont proposé la suppression des articles 11 et 12, il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'embaucher des agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière, de surcroît à durée déterminée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit un dispositif pour la fonction publique hospitalière analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'a...

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'artic...

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi porte une at...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final, document E 2520), -Demande résolument le rejet du principe du pays d'origine comme moyen de réaliser le marc...