Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer l'importante phrase de l'article 33...

Rédiger comme suit cet article : Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : 1° Meurtre ; 2° Extermi...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal exige la preuve d'un plan concert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent le fait que par le détour d'un amendement, le gouvernement s'arroge le droit de modifier par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, supprimer le mot : excessive Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui restreint les possibilités de consulter des archives publiques.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives.

I. - Après le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des dé...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots : qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme en première lecture, à la possibilité de confier des archives publiques au stade courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Il symbolise à lui seul la volonté du gouvernement de vider de son contenu le statut de la fonction publique puisqu'il sous-entend qu'une mission de service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en étendant les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d'Etat, se situe dans la même logique que l'article 8 : il institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de l'éradiquer.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente avant le 30 juin 2008 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraint par son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le gouvernement annonce la suppression de 6 000 postes au sein du ministère de la Défense, l'article 3 prévoit d'ouvrir très largement sans limite la fonction militaire aux fonctionnaires civils par la voie du détachement et de l'intégration directe : ce choix semble pour le moins inopport...