Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat : les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par le projet de loi du recours aux contrats de partenariat. Par conséquent, ils ne peuvent accepter la logique de l'article 1 er qui vise à faciliter la cession de contrats de maîtrise d'œuvre.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute identification de projet public susceptible d'être mis en œuvre sous la forme d'un contrat de partenariat doit être notifiée préalablement à son lancement. Pour l'Etat, cette notification est faite devant la Mission d'appui des partenariats public-privé, qui en assure...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, en élargissant les voies de recours aux contrats de partenariats, méconnaît la décision du Conseil Constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est trop répressif et que les peines actuellement prévues dans le code pénal sont suffisantes.

Après les mots : de leur employeur supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la formation doit rester à la charge de l'employeur.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui proposant la suppression de l'article 3 bis relatif au fichage des propriétaires de chiens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fichage généralisé des propriétaires de chiens.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008). Exposé sommaire : Les ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1 er de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la ...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1 er de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'héritage religieux de l'Europe figu...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèren...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale europé...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'art...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Uni...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe ...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du Traité sur l'Union européenn...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les disposit...