Réforme des collectivités territoriales

Mon rappel au règlement a le même objet que celui de M. Anziani. Une dépêche de l’AFP nous apprend que le Président de la République a indiqué mercredi aux députés du groupe Nouveau Centre qu’il recevait à déjeuner que le sort du projet de loi de réforme des collectivités territoriales serait réglé par l’Assemblée nationale, après le refus du ...

C’est une dépêche de l’AFP. Si elle reflète fidèlement les propos tenus par le Président de la République, cela signifie que, aux yeux de celui-ci, les travaux du Sénat n’ont finalement aucune importance. C’est regrettable pour nous tous, et plus particulièrement pour nos collègues de la majorité, qui participent activement à ce débat. Une tel...

Monsieur Lecerf, nous avons entendu la même intervention la semaine dernière de la bouche de Mme Troendle : un homme, une femme, un homme…

Donc, vous êtes d’accord sur les travées de l’UMP pour nous expliquer qu’il est humiliant pour les femmes d’être élues à la proportionnelle.

Mais force est de constater, mon cher collègue, que tant que la parité n’est pas obligatoire et dans la mesure où elle ne peut s’appliquer qu’avec le scrutin proportionnel, votre formation, comme d’autres d’ailleurs ne l’ont jamais réalisée.

Vous avez inventé les pénalités financières. Cela n’a eu aucun effet dans votre formation politique. Pis, vous vous êtes débrouillés en général pour contourner la loi afin de garder vos sièges et de ne pas rendre effective la parité : je pense aux élections sénatoriales que chacun connaît bien. Il faudrait donc éviter de nous faire la leçon s...

Nous sommes désolés de vous importuner avec ce sujet. Mais le vote des étrangers constitue depuis très longtemps un sujet de société. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle, en particulier lors de la dernière élection, ont fait des promesses, considérant que cette question pouvait être débattue mais également connaître éventuellement u...

Nous ne partageons évidemment pas la vision de M. Maurey, qui nous a expliqué hier qu’il était pour une séparation stricte des compétences. Je n’appelle pas cela une clarification. De ce point de vue, donc, nous ne sommes pas d’accord. Néanmoins, renvoyer à l’élaboration d’une loi ultérieure, comme il le propose, le débat sur les compétences n...

Nous proposons la suppression de l’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale. Sous couvert de mutualisation, il vise à conforter l’un des objectifs affichés de cette réforme, à savoir l’ « évaporation » des départements, annoncée par M. Balladur. Avec cet article, on se dirige résolument vers la mort programmée des département...

Je pense, monsieur le président du groupe UMP, que vous avez tort d’ironiser et d’affirmer que nous faisons en séance plénière un travail de commission. Je remarque que, pour une fois, nos collègues de la majorité sont présents en nombre dans l’hémicycle…

Lorsque vous dites, monsieur Longuet, que nous effectuons un travail de commission, vous sous-entendez que nous perdons notre temps. Mais le travail parlementaire se fait dans l’hémicycle. Les parlementaires sont libres, ils font ce qu’ils veulent, et s’ils souhaitent débattre dans le détail des heures durant d’un sujet qui leur tient à cœur, i...

Vous n’avez pas toujours été opposé au fait que les territoires d’élection soient vastes ! Vos positions sont un peu à géométrie variable…

Bien évidemment, nous n’approuverons pas l’amendement de M. Nicolas About, pour la bonne raison qu’il tend à consacrer la fonction de conseiller territorial et à instaurer un mode de scrutin ne permettant ni de renforcer le pluralisme ni de faire progresser la parité. Toutefois, au regard des explications fournies, notamment par M. Gérard Long...

Si nous avions redéposé tous les amendements que nous avons présentés en première lecture et qui sont devenus sans objet après le vote du texte à l’Assemblée nationale, nous ne serions pas parvenus à ce stade du débat… Les règles que l’opposition respecte doivent pouvoir être respectées, également, par la majorité !

Cet article pousse très loin la logique de l’intégration financière des communes parties prenantes d’un établissement public puisqu’il tend à donner faculté aux élus de verser dans un pot commun l’ensemble de la DGF perçue par les communes membres, quitte ensuite à mettre en œuvre une péréquation horizontale menée à partir du périmètre de l’éta...

L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences...

… pour la rappeler à l’ordre. Moi, c’est à vous que je m’adresse. Vous avez, en quelque sorte, demandé aux membres de la majorité qui ont fait pencher le vote sur l’amendement n° 166 rectifié, présenté par mon groupe, de se déjuger. Mais, comme l’indique le règlement du Sénat, s’il doit y avoir une seconde délibération, ce ne peut être qu’à la...

Selon moi, la clause générale de compétence est une réalité ; elle a été consacrée tant par la jurisprudence que par l’article 72 de la Constitution. En effet, si les collectivités élues au suffrage universel n’ont plus aucune compétence générale, ce sont tout simplement des rouages de l’État !

Nous garderons nos explications pour plus tard, mais je trouve que, comme l’a souligné notre collègue, il y a là un déni de démocratie ! Vous ne pouvez pas nous inciter à voter sur l’article 35 si nous n’avons pas, au préalable, revoté sur l’amendement n° 166 rectifié. Et pour cela, il nous faut attendre la fin du débat. Il y a donc manifeste...

L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes. Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fus...