Réforme des collectivités territoriales

… même si nous ne les partageons pas toutes, car, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cela ne relève pas forcément du texte que nous examinons aujourd'hui. Chacun sait que le projet de loi de finances et le projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont deux textes distincts ! En revanche, ce qui est totalement insupportab...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’associer – une fois n’est pas coutume ! – à mes deux collègues qui viennent de s’exprimer. Je veux, d’abord, soutenir à mon tour nos deux concitoyens journalistes détenus en Afghanistan depuis hélas ! trop longtemps. Je ne suis, fort heureusement, pas la seule à porter ...

Nous sommes tout à fait d’accord avec les principes énoncés au travers de ces amendements du groupe socialiste. Je ne sais pas si l’on peut dire qu’ils sont dénués de portée normative, mais, en tout cas, les lois comportent très souvent des dispositions de ce genre. Quoi qu’il en soit, si ces bons principes figuraient en exergue de la présente...

Monsieur le ministre, vous affirmez que l’autonomie des collectivités locales est inscrite dans la Constitution, et je souscris à vos propos, parce qu’ils sont exacts. Toutefois – nous avons été un certain nombre à le souligner, au cours de la première lecture de ce projet de loi, mais aussi tout à l'heure, en défendant les motions de procédur...

Les populations ne seront pas consultées si la structure de leur collectivité est modifiée, ce qui est encore une façon d’empêcher l’exercice de cette autonomie. Enfin, prévoir que des élus siégeront en même temps dans les assemblées délibérantes de deux collectivités distinctes, c’est évidemment porter atteinte à l’autonomie de chacune de ces...

Ce n'est pas une question de boutique mais de rupture d'égalité entre les départements voués à disparaître au sein des régions, sous couvert de corriger les inégalités entre les anciens cantons dues aux évolutions démographiques. De toute façon, des marchandages auront lieu. (M. Jean-Jacques Hyest, président, le conteste)

L'Assemblée nationale a considérablement modifié et augmenté le texte issu du Sénat. Nous devrons donc en discuter longuement malgré votre décision, monsieur le rapporteur, de l'accepter globalement. Le Sénat est l'assemblée des élus locaux et tout ce qu'il avait décidé tenait compte de leur profond mécontentement sur la forme comme sur le fond...

Les cris d’orfraie que poussent certains me laissent penser qu’ils sont au courant de choses que nous ne connaissons pas ! Franchement, le raisonnement tenu par M. le président de la commission des lois peut immédiatement être retourné : le parlementaire n’ayant pas de mandat local ne sera pas informé, alors que le parlementaire ayant un manda...

… tandis que le parlementaire sans mandat local n’aura pas de poids, ne pourra pas intervenir, et même ne devra pas intervenir, car il serait dangereux que lui s’immisce dans lesdites affaires !

En montrant ainsi combien vous craignez que les parlementaires ne soient informés, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui se demandent à quoi ils servent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez cependant tranquilles : nous avons simplement dit que les parlementaires devaient non pas s’immiscer, mais être informés !

Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on inscrive dans la loi des mesures ne présentant pas ce caractère !

Effectivement, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Par conséquent, en bons élèves que nous sommes, nous proposerons la suppression de cet article, comme devrait normalement le faire la commission des lois. Cela dit, l’article 35 appelle de notre part plusieurs remarques. On y annonce une future loi, à l’échéance de douze mois, appel...

… vous n’avez cessé d’attribuer à telle ou telle forme d’intercommunalité des compétences dévolues actuellement à des collectivités territoriales ! Tout ce travail législatif semble donc appelé à être modifié, voire totalement bouleversé, par la future loi, laquelle pourra revenir sur les transferts de compétences opérés. En effet, rien ne nous...

Ce n’est pas de l’ultralibéralisme, monsieur l’ultralibéral, c’est la défense de la liberté, ce qui n’a rien à voir !

Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution. Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le pri...

Les libéraux, ce sont ceux qui veulent que l’État renonce à ses compétences et que le secteur privé assure les services publics. Mais les libertés locales relèvent d’une tout autre logique ! Comment pourrez-vous concilier certains engagements pris par les candidats de votre bord avec les limites posées par la loi en matière de compétences et l...

Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale. En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduir...

Je ne suis pas une spécialiste des pays, puisque ce concept est méconnu à Paris, mais je m’interroge : en quoi les pays vous gênent-ils ?

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, voilà des structures souples, qui, au fond, constituent une réponse à ce que vous avez vous-mêmes évoqué à plusieurs reprises, c'est-à-dire la nécessité de favoriser les mises en réseau et les coopérations de toutes sortes. Sans doute y a-t-il des pays qui ne servent à rien, auquel cas il ...