Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Un nouvel article L4231-10 rédigé de la manière suivante est ajouté dans le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la quatrième partie législative relative à la Région, livre II relatif aux attributions de la région, Titre III relatif aux compétences du Président du Conseil régional : « Le président du conseil régional peut, par dé...

I. - Dans l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, après le 16° est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Il délimitent une ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5% de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expérimentation urbaine.» II. - Après l’article L. 123-2, ajouter un article L....

I. - L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du...

I.- Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « à titre onéreux » II.- Compléter le même article par un j) ainsi rédigé : « Les aliénations à titre gratuit consenties au profit d’un membre de la famille du cédant ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, quand ils savent être soumis au droit de préemptio...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions qui sont fixées par décret. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le titulaire du droit de préempti...

Dans l’alinéa 5, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées « Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur. « Le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du...

Insérer un article ainsi rédigé : I. - Les chapitres I er à III du titre I er du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « CHAPITRE I ER « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption des communes « Art. L. 211-1 . – Les communes disposent d’un droit de préemption urbain à l'intérieur ...