Grand paris

Nous sommes d’accord sur ce point. Cela étant, je ne suis pas sûre que les filiales d’un établissement public industriel et commercial soient soumises au même impératif de contrôle financier que l’EPIC lui-même. C’est une question d’ordre administratif, qui nécessite un éclaircissement. Peut-être voulez-vous créer des filiales pour vous défai...

Un délai de trois ans serait déjà un pas. Nous considérons en effet que toute mesure doit être contrôlée et évaluée ; tel est le rôle du Parlement. À l’évidence, nous aurions préféré que vous acceptiez notre proposition d’un an. Nous pourrions peut-être faire un pas de plus l’un vers l’autre et convenir d’un délai de deux ans ?

Mme Nicole Bricq. Si vous voulez fixer un délai de trois ans, c’est mieux que rien. Comme nous tenons à cette évaluation, nous acceptons cette proposition, mais reconnaissez que nous faisons des efforts !

Monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il règne, me semble-t-il, une certaine confusion, j’expliquerai de nouveau la raison pour laquelle nous insistons sur l’information de la représentation nationale. Mon collègue Jean-Pierre Caffet vient d’évoquer l’ensemble des territoires de l’Hexagone. Je reviendrai, pour ma part, à l’Île-de-France, car v...

Je souhaite plutôt demander une précision à M. le rapporteur, mais je m’adresse aussi au Gouvernement. Je voudrais bien comprendre l’avis favorable donné sur l’amendement n° 169 rectifié présenté par Mme Tasca. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien d’accord pour que le représentant de la région d’Île-de-France soit intégré dans un des collèg...

… il était présent dans le comité consultatif. Cela signifie-t-il qu’il sera présent dans l’un et dans l’autre, ou seulement dans le conseil d’administration, qui est le véritable organe de décisions ?

Par conséquent, je suppose que vous avez modifié, ou que vous allez le faire, la version sur laquelle nous travaillons, à savoir le texte de la commission. On est bien d’accord ?

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié de M. Pozzo di Borgo, je comprends la grande largesse de la commission et du Gouvernement à l’égard de l’amendement n° 169 rectifié que nous avons présenté tout à l’heure, puisque ces amendements sont contradictoires. L’amendement n° 170 étant devenu sans objet, nous voterons contre l’a...

La commission a adopté la dérogation à la règle de droit commun, Jean-Pierre Fourcade ayant justifié cette dérogation par le parallélisme des formes, eu égard aux dispositions retenues pour la Société du Grand Paris, je le rappelle à nos collègues de la commission spéciale. Or en séance publique, lorsque nous avons examiné la dérogation concer...

Je m’adresserai à mes collègues de la majorité, ou, du moins, à ceux qui étaient présents lors du vote de la disposition prévoyant le retour au droit commun pour le président du Grand Paris. Il ne faut pas accréditer l’idée que le Sénat a émis ce vote par rapport à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir !

Finissons la discussion de cet amendement avec un sourire : peut-être le Gouvernement souhaite-t-il donner une nouvelle fonction à M. Antoine Bernheim, qui, à quatre-vingt-cinq ans a été démis de ses fonctions, qui a une aura internationale et qui est l’un des meilleurs connaisseurs de la planète assurantielle !

Nous devons procéder comme il y a quinze jours : nous faisons la loi, il n’y a aucune raison de ne pas avoir un raisonnement homothétique. Si Monsieur S. se rêve en capitaine, c’est son affaire, pas la nôtre, en tout cas pas celle du groupe socialiste ! C’est une position de principe.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 128 que j’ai présenté ce matin. En effet, vous avez souhaité, dans cet article, préciser les conditions de réalisation d’un maillage cohérent du territoire. C’est une louable intention que l’on pourrait partager mais, dans la rédaction retenue, le paragraphe II bis introduit...

J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière. Cette taxe présente plusieurs défauts. Tout d’abord, son produit...

Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction ! Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’a...

Il est vrai, du reste, que nous sommes dans le domaine de l’infini, puisqu’on ne connaît ni le phasage ni le moment de l’arrivée...

Après la capture d’Arc Express, qui était vraiment la déclaration de guerre qu’il ne fallait pas faire – je l’ai souligné lors de la discussion générale –, cet article constitue une deuxième déclaration de guerre, même si elle ne revêt pas la même importance. Monsieur le rapporteur, avec l’article 9 ter, vous contredisez le principe que vous a...

L’article 9 ter, adopté sur votre initiative par la commission spéciale, institue en effet une imposition forfaitaire des entreprises de réseau appliquée au matériel roulant utilisé sur les lignes RATP. Or ce nouvel impôt, dont le produit est affecté au financement de la Société du Grand Paris, sera acquitté par le propriétaire du matér...

Je ne m’engagerai pas, à cette heure-ci, dans une bataille de chiffres. Toutefois, ayant entendu l’expression « effet d’aubaine » dans la bouche de M. le rapporteur, officieusement mais non explicitement en commission, j’avais prévu que vous utiliseriez cet argument en séance et je me suis renseignée. Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abo...

Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. M...