Loi de finances pour 2010

Nous voulons bâtir un système de prévention, ce qui pose le problème de savoir qui le gèrera, ce dont Mme la ministre a d'ailleurs parlé. Ce rôle sera assumé soit par les États, soit par les autorités prudentielles – nous avions, quant à nous, privilégié cette solution –, mais on peut aussi envisager de le confier aux banques centrales. Dans l...

Pour éviter la formation d’une nouvelle bulle, on peut imaginer que le montant de cette prime puisse être modulé dès que l’émergence d’un risque est constatée : il faut que cela coûte ! Notre amendement ne tend pas à taxer davantage les banques, tel n’est pas notre état d’esprit. En revanche, nous voulons éviter que les banques ne prennent des...

M. le ministre est bien allant sur le bénéfice qu’apporterait le crédit d’impôt recherche. C’est un vieux dispositif, qui remonte aux années 1980, même peut-être avant…

… et qui a été remodelé à l’occasion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, au nom de la compétitivité et de l’attractivité du territoire. Rapporteur spécial pour la recherche et l’enseignement supérieur, notre collègue Christian Gaudin s’intéresse évidemment au CIR. Il nous a fait la semaine dernière, en commission...

C’est une dépense très importante ! J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur le sujet général des dépenses fiscales.

Nous ne sommes pas systématiquement opposés à un tel type de dépenses, mais il faut que celles-ci aient une utilité économique ou une utilité sociale. Dans la mesure où l’on retarde une telle évaluation, nous sommes bien obligés de constater que certaines entreprises qui devraient bénéficier du CIR n’en profitent pas, quand d’autres en bénéfic...

Nous sommes à un moment important, puisque l’introduction d’une fiscalité carbone dans notre architecture générale fiscale est la seule innovation que nos finances auront enregistrée depuis vingt ans, depuis la création par Michel Rocard de la contribution sociale généralisée. Le groupe socialiste du Sénat a été précurseur, en présentant à plu...

Nous abordons un point qui constitue l’innovation fiscale de ce projet de loi de finances : l’introduction d’une taxe carbone, qui, comme nous le verrons, n’a rien à voir avec la contribution climat-énergie définie à l’issue du Grenelle de l’environnement. Cela mérite, il me semble, que l’on s’y attarde un peu avant d’entamer l’examen des amend...

Chacun sait que la pratique du leveraged buy-out, le LBO, permet de racheter une entreprise, souvent beaucoup plus importante que celle qui sert de base à l’opération, sans moyens correspondants, d’où le recours à l’emprunt. Généralement, ce type de rachat n’est pas motivé par un projet industriel, mais, plus souvent, par le seul projet...

Personne ne conteste la nocivité de ce mécanisme qui, utilisé de manière excessive et dans un laps de temps très court, conduit au surendettement des entreprises. M. le rapporteur général et M. le président de la commission reprochent à notre amendement d’être d’une portée trop générale. J’accepte cet argument, mais il devrait nous inciter à a...

Le groupe socialiste soutient l’amendement présenté par nos amis Verts, et ce pour au moins trois raisons. Tout d’abord, il nous permet de réintroduire l’esprit du Grenelle de l’environnement et sa conclusion positive, puisqu’un groupe de travail devait examiner la « faisabilité » d’une « contribution climat énergie ». Ensuite, d’un point de ...

Enfin, le groupe socialiste souhaite également que l’appellation choisie serve à la pédagogie. Mme Keller a raison, il faut dire ce que l’on veut faire ! Or vous ne ferez pas croire aux Français que, les années passant, le prix de l’énergie, quelle que soit son origine, baissera. Personne ne croit plus cette fable.

Nous le savons, nous sommes dans une phase d’enchérissement du prix de l’énergie, quelle que soit son origine. Mes chers collègues, si vous voulez faire accepter aux Français le principe de ce prélèvement – c’est ce que l’on appelle l’acceptabilité sociale –, il faut les accompagner dans la mutation énergétique, en cessant de leur raconter des...

On ne peut opposer la contribution des banques au financement de la nouvelle autorité de régulation des marchés à la contrepartie que nous proposons d’instituer à l’aide qu’elles ont reçue de l’État, donc des contribuables. Ce n’est pas une question de montant, c’est une question de principe. Je considère qu’il est de notre mission de parlemen...

Monsieur le rapporteur général, vous nous accusez de vouloir charcuter les charges des entreprises, mais je vous rétorquerai que nous avons assisté, trois jours durant, au désossage des collectivités locales, pour employer un autre terme de boucherie.

Cet amendement vise également à fixer un niveau prévisible de taxation du carbone, afin d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Je voudrais tout de même rappeler que le montant de 17 euros, qui figure dans ce projet de loi de finances, provient d’un arbitrage rendu par le Premier ministre – pardon, par le Président de la République !...

Mme Keller a dit fort opportunément qu’il fallait fixer un objectif. Il se trouve que notre amendement, à la différence du sien, est chiffré et qu’il se révèle, de ce fait, gênant. Je vais donc faire preuve de bonne volonté, et envisager le retrait de l’amendement du groupe socialiste. J’appellerai mon groupe à voter en conséquence l’amendemen...

M. le rapporteur général a indiqué qu’il s’agissait non pas d’une perte de recettes, mais d’un manque à gagner : en définitive, cela pèse le même poids ! En outre, M. le ministre a mis en question la fiabilité des modalités de calcul. Or ce que nous demandons au travers de notre amendement, c’est bien une évaluation de la dépense fiscale. Si l...

Évidemment, cela arrange la majorité de nous présenter comme des partisans d’un alourdissement de la fiscalité… Mais ce que nous affirmons, au travers de cette série d’amendements, c’est que certaines dépenses fiscales ne sont pas forcément justifiées et doivent donc être réexaminées, avant de les raboter, voire de les supprimer, si elles ne so...

Mme Nicole Bricq. Si l’on est vraiment européen, il faut s’en tenir à cette position. L’Irlande, qui a pratiqué un dumping effrayant en matière de fiscalité des entreprises, serait aujourd'hui à la dérive si elle n’était pas dans l’Union européenne.