Loi de finances pour 2011

Autant dire que cette taxe sera indolore. Le lobby bancaire, très présent à Bercy, a donc bien œuvré. Les banques françaises ont obtenu gain de cause et, au final, cette taxe n’a pas de sens par rapport à l’objectif initial de prévention des risques systémiques. À tout le moins, nous demandons qu’elle ne soit pas déductible de l'impôt sur les...

Je ne sais pas si le taux proposé par nos collègues du groupe CRC-SPG est le bon, mais j’observe que le taux inscrit dans le projet de loi est faible et que l’assiette aurait pu être beaucoup plus large. Par ailleurs, affecter le produit de la taxe au budget de l’État, à la différence des Allemands, qui ont créé un fonds de résolution, pose vé...

Cela signifie que si une nouvelle crise bancaire survenait, l’État se porterait au secours des banques, alors que c’est précisément ce que l’on voulait éviter.

Les banques doivent assumer les risques qu’elles prennent et s’assurer de manière que le contribuable ne soit pas de nouveau sollicité ; car il l’a été !

Mme Nicole Bricq. Dans les mois précédant les accords de Bâle III, les banques avaient déjà crié au loup, affirmant qu’elles ne pourraient pas satisfaire aux ratios prévus. Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Or les mêmes banques nous disent maintenant qu’elles y parviendront sans recourir à des augmentations de capital ou faire appel aux mar...

L’encadrement des bonus des traders a, certes, quelque peu assagi les pratiques, mais les établissements bancaires ont vite trouvé une parade : la partie fixe des rémunérations des traders a augmenté de près de 30 % pour certains « juniors » et de 100 % pour les plus gradés. Les banques ont également mis en place des bonus de bien...

La mise en place de cette taxe ne les a pourtant pas empêchées de continuer à recruter activement, comme en témoigne l’exemple de la BNP Paribas à New York. Business as usual : pendant la crise, les affaires continuent ! Madame la ministre, la directive européenne CRD 3 censée encadrer les rémunérations devrait être applicable au 1er ja...

Je voudrais tout de même rappeler que, depuis plus d’une heure, la majorité discute d’aménagements d’une niche à un impôt, l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel nous tenons. Ces efforts me semblent démesurés par rapport à l’objectif, avoué à trois reprises au cours de cette heure, qui est de supprimer au printemps l’ISF. Si le grand so...

Il s’agit, bien évidemment, d’un amendement de suppression. En cette fin d’année 2010, nous disposons pour 2011 d’éléments d’appréciation que nous n’avions pas jusqu’à présent. Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contra...

Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons présentée ce matin, et qui repose non pas sur la volonté de livrer une profession à la vindicte, mais sur le bilan de l’application de la mesure considérée, en termes à la fois d’incidence économique et de coût. Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés e...

Peut-être votre proposition a-t-elle été inspirée par ce fait, monsieur le rapporteur général, à l’heure où l’on envisage une harmonisation fiscale avec l’Allemagne. Vous avez ainsi cherché à contourner la difficulté politique, mais surtout budgétaire. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 prévoyait...

Le Gouvernement s’est assis sur une disposition qu’il avait fait adopter par sa majorité. Je tenais à le rappeler, car personne ne l’a fait avant moi.

Comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je crois qu’il vaut mieux trancher la queue du chien d’un seul coup, et donc supprimer purement et simplement la réduction de TVA dont bénéficie le secteur de la restauration. Si nous devons mener ultérieurement une réflexion globale sur la TVA, nous le ferons. Toutefois, je soul...

Instaurer une TVA sociale ou anti-délocalisations, comme on voudra la nommer, reviendrait en fait à décider une augmentation générale des impôts pesant sur la consommation.

Dans la période que nous traversons, une telle mesure ne serait pas adaptée. Mais tel n’est pas le sujet ici : ce soir, nous devons revenir sur une mesure dont le bilan est négatif à tous points de vue. Pourquoi la faire perdurer ?

L’intervention de M. Maurey plaide en faveur de cet amendement de suppression. Sans entrer dans un débat technique, aux dires du Gouvernement, les efforts fournis par les entreprises et par les ménages sont finalement équilibrés. Or, en l’occurrence, le relèvement du taux de TVA sur l’offre triple sera répercuté intégralement sur les clients e...

Nous maintenons notre amendement, car occulter un tel sujet reviendrait à biaiser totalement le débat sur la justice fiscale. Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, le présent amendement concerne effectivement les articles 8 à 10, et non l’article 4, de la loi TEPA. Vous le savez, la fiscalité sur les succe...

Il a alors avancé trois pistes de réflexion : le recours sur succession, la souscription d’une assurance privée – nous avons bien compris que ce serait le moyen le plus sollicité – et une hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, solution très vite écartée, la majorité étant opposée aux augmentations générales. J’ai évoqué une per...

Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre. Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je p...

Les grands groupes bénéficient du crédit d’impôt recherche à hauteur de près de 30 %. Pourtant, certains d’entre eux ne jouent pas le jeu et n’installent pas leur centre de recherche et développement dans notre pays.