Loi de finances pour 2011

Si l’on juge utile de soutenir tel ou tel secteur d’activité, telle ou telle catégorie sociale, qu’on le fasse par le biais de dotations budgétaires et non par des dépenses fiscales, comme celles qui se sont accumulées au cours de la dernière période, sans que la preuve de leur efficacité sociale et économique ait jamais été apportée.

Vous parlez de réduire la dépense. Attaquons-nous d’abord aux recettes ! Augmentons les recettes de l’État, qui n’en peut plus ! En conséquence, pour une raison de principe, je ne retire pas mon amendement. Néanmoins, j’ai bien entendu votre proposition : si vous mettez en place un groupe de travail de ce type, bien entendu, nous y participero...

Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder une nouvelle fois la parole alors que je m’étais déjà exprimée. Il se trouve en effet que le président Arthuis a pris un engagement solennel, ce qu’il n’avait pas fait jusqu’à présent. Je pense devoir en tenir compte.

Si le Parlement ou, en l’occurrence, le Sénat fait ce travail dans la concertation, en prenant le soin d’écouter l’opposition, nous pourrons éventuellement avancer sur certains points et cela nous permettra de dire au Gouvernement ce qu’il doit faire. En conséquence, j’accepte de retirer mon amendement.

Je me félicite qu’il ait permis d’avancer vers une solution parlementaire. Ce ne sera peut-être pas la bonne, mais elle aura le mérite d’être !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus m...

Ah ! La salle Pleyel, madame Goulet ! Elle nous a occupés un moment… L’atteinte de l’objectif de cessions pour 2011 est donc conditionnée – en l’absence de cessions de prestige – à des réalisations nombreuses. La contribution de ces ventes au désendettement de l’État, pour sa part, est fixée à 60 millions d’euros, soit 15 % du total des produ...

Je peux effectivement considérer que le Gouvernement a fait écho à cet amendement de la commission des finances. En conséquence, je le retire, monsieur le président.

Quels que soient les arguments juridiques du rapporteur, il serait scandaleux de revenir sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 4 est adopté.

Le rapporteur général et le président de la commission devraient être plus exigeants quant à un engagement pris par Mme Lagarde d'établir un fichier des multidétenteurs. Rien n'a été fait et on se contente toujours d'une déclaration sur l'honneur, alors qu'au moins un cinquième des détenteurs du livret A en possèdent d'autres - et ce ne sont pa...

Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement que vous ne déposez que pour vous faire plaisir. De toute façon, le Gouvernement s'y opposera et vous le retirerez, nous aurons juste perdu du temps. L'amendement n° 13 est adopté.

Le Gouvernement a diminué les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les députés ont adopté un amendement selon lequel, si le produit de l'IFER, l'année N, est inférieur à 400 millions d'euros, les tarifs seront majorés l'année N + 1. Mais la perte subie par les régions, l'année N, sera-t-elle compensée l'année N + 1...

Quel est l'effet péréquateur du dispositif ? Là est toute la question. Nous savons, par exemple, que la solution du rapport Durrieu -tenir compte uniquement du surplus par rapport à la moyenne nationale des DMTO- améliore l'effet péréquateur de 13 %. On a évoqué le cas des Alpes-Maritimes, mais on aurait également pu parler des Hauts-de-Seine o...

Évitons l'anti-parisianisme : l'Île-de-France ne se limite pas à Paris et aux Hauts-de-Seine. Elle concentre les trois quarts de la population immigrée ! La Seine-et-Marne, l'un des seuls départements où la démographie est galopante, doit construire collèges et lycées. La Seine-Saint-Denis paierait quatre fois plus au titre des DMTO avec le méc...

Pour conclure, tout cela reste du bricolage en attendant une véritable péréquation, une fiscalité partagée des impôts nationaux, qui marquera une nouvelle étape de la décentralisation.

Nous galoperions avec cette niche de 15 millions d'euros en 2012 à 30 millions d'euros en 2013 puis à plus de 90 millions d'euros : est-ce crédible ? Dispose-t-on d'une évaluation suffisante ? Je constate, ensuite, que l'avantage fiscal est prorogé de trois ans pour les zones de revitalisation rurale alors qu'il s'arrête l'an prochain en zone d...

Je félicite notre commission de se rallier à cet article, qui reprend fidèlement l'un de mes amendements à la loi de régulation bancaire et financière : vous m'expliquiez alors qu'on ne pouvait pas aller aussi loin contre les paradis fiscaux, je me réjouis que vous ayez changé d'avis ! A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au...

Je voudrais rappeler que, lors du vote du volet « recettes », le groupe socialiste a voté contre le deuxième étage de la fusée « Dallier-Marini-commission des finances ». Nous considérons, en effet, que l’augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, recommandée par le rapport Carrez, a vocation à financer, n...

J’interviens, car M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État nous ont dit que la réponse qu’ils faisaient à notre amendement vaudrait pour tous les autres. Si nous ne prenons pas la parole pour explication de vote, nous risquons non pas d’avoir un dialogue de sourds, mais de parler dans le vide, ce qui est tout de même très désagréabl...

… à savoir que l’effort doit être partagé par tout le monde. Nous avons constaté, tout au long de l’examen de la première partie de ce budget, que les ménages étaient beaucoup plus mis à contribution que les entreprises. Maintenant, vous invoquez l’effort partagé entre l’État et les collectivités locales dans la lutte contre les déficits et la...