Loi de finances pour 2011

Même un peu plus, selon M. le président de la commission. Quel est l’objectif de ce décret d’avance ? Il est, ô surprise, pratiquement essentiellement consacré…

… aux salaires des fonctionnaires de cinq ministères. Cela veut dire que le Gouvernement a été imprévisible dans son antienne. Il a dit qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne serait pas remplacé ; or ceux-ci ont compris que ce n’était pas le moment de quitter leur emploi. Ce mot d’ordre repris par le Gouvernement coûte très che...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. L’article 21 prévoit le gel en 2011 des dotations d’investissement perçues par les collectivités territoriales. Ainsi les dotations permettant aux départements et aux régions de financer leurs investissements, respectivement dans les collèges et les lycées, seront-elles gel...

Je ne reprendrai pas les arguments de nature juridique présentés par Mme Boumediene-Thiery, auxquels nous souscrivons. Il fallait oser introduire une mesure qui consiste à mettre à la charge des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle un ticket modérateur dans le projet de loi de finances pour 2011 ! Si ces personnes sollicitent l’aide juridi...

L'Assemblée nationale a osé le faire, le Gouvernement a donné son accord et je pressens que le rapporteur général ne va pas accepter nos amendements de suppression.

Sans compter qu’il est effectivement habile de transférer la charge des frais de plaidoirie entièrement à la profession des avocats ! Franchement, il est indigne de proposer une telle mesure dans ce projet de loi de finances.

Monsieur le président de la commission des finances, si nous insistons sur le sujet, c’est parce qu’il est important. Il y va en effet de la situation financière des départements. Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le 3 novembre dernier, nous avions présenté trois amendements ...

Nous n’avons pas prétendu alors que nous perdions du temps ! Au contraire, nous avons participé au débat, qui était important. Celui que nous vous proposons aujourd’hui l’est tout autant. J’observe d’ailleurs que vous n’avez pas formulé la même remarque hier, monsieur le président de la commission des finances…

Je voudrais à présent répondre à M. le secrétaire d’État sur le fond. Selon lui, il suffit d’attendre la grande réforme de la dépendance promise à la télévision par le Président de la République et, d’ici là, tout ira bien… Mais non ! Il affirme également que c’est le problème des départements. Comme si ces derniers étaient responsables de l’é...

Le ministre nous a très rapidement dit qu’il s’agissait d’un amendement de coordination. Si c’était le cas, M. le rapporteur général n’aurait pas dit qu’il y était défavorable.

En tout cas, ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ; vous auriez dû nous expliquer ce que vous vouliez faire avec votre amendement. La suppression de la taxe professionnelle a été décidée dans la loi de finances pour 2010. Il faut rappeler tout de même que l’article 77 de cette même loi de finances a institué, à compter de 2011...

On peut admettre un tel amendement dans la mesure où il répare des erreurs commises l’année dernière, mais ne nous dites pas que c’est de la coordination !

Celui du Gouvernement tend à élargir l’accès au FARU, puisqu’il prévoit que les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public compétents puissent en bénéficier. Or l’amendement de la commission vise quant à lui à supprimer des crédits au FARU.

On peut penser que, à l’avenir, le FARU sera davantage sollicité, monsieur le rapporteur général : là est la contradiction entre les deux amendements. Ce fonds est utile, contrairement à ce que vous prétendez.

Il joue un rôle indispensable en matière de relogement des personnes en difficulté. Je sais qu’une bonne intention vous anime lorsque, constatant la sous-consommation actuelle des crédits, vous proposez d’accroître de 4 millions d’euros le prélèvement sur le FARU au profit de la DGF. Cependant, si vous desserrez ainsi très légèrement l’étau qu...

Abonder la DGF par un prélèvement supplémentaire sur le FARU constitue une astuce budgétaire, qui relève d’une politique de court terme, car vous ne pourrez pas renouveler cette opération les années suivantes. Par ailleurs, on peut penser, je le répète, que le FARU sera davantage utilisé à l’avenir, compte tenu de l’extension du champ de ses b...

J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué. L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable,...

À l’évidence, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous ne confortez pas les recettes de l’État puisque vous refusez avec obstination de revenir sur les dispositions fiscales les plus coûteuses, les plus improductives et les plus injustes socialement, ces dispositions que vous avez empilées au fil des années. Au cours de ce dé...

M. le rapporteur général prend acte du caractère inopérant du dispositif qui avait été introduit dans la loi de finances rectificative pour 2008 et en propose en conséquence un nouveau, reprenant son idée ancienne de mettre dès maintenant aux enchères une partie des quotas. Le groupe socialiste, qui tient beaucoup à ce que ce marché fonctionne ...

Le rapporteur général peut disposer de dix minutes pour s’exprimer ; c’est un privilège dont je ne jouis pas en prenant la parole pour explication de vote ! Mais je le comprends…