Loi de finances pour 2011

En anticipant l’examen à la fois des crédits de la mission « Ville et logement », prévu lundi 29 novembre prochain, et du prochain projet de loi de finances rectificative, M. le rapporteur général nous propose de satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU et d’ajuster les modes de financement de la Société du ...

M. le rapporteur général nous propose donc de réviser la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Au motif que cette taxe n’a pas été réévaluée depuis de nombreuses années, c’est une proposition qu’avait faite Gilles Carrez lui-même, dans le cadre de la mission qu’il présidait et à laquelle j’appartenais, proposition que j’avais approuvée. Seulem...

Il faut considérer ensemble les trois étages de la fusée. De surcroît, même le Gouvernement est en désaccord avec vous.

Mme Nicole Bricq. Il tient à conserver les 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. Quelle assurance avons-nous qu’il cédera ? S’il est déterminé, il peut fort bien demander une seconde délibération ou même, comme cela s’est vu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, revenir sur une décision de la commission m...

M. le rapporteur général a raison : le Parlement est un lieu de débat, y compris sur des mesures qui peuvent paraître novatrices. Et, dès lors qu’on innove, monsieur le secrétaire d'État – nous avons bien compris le sens de vos interventions –, on risque de bousculer des intérêts acquis. Au demeurant, l’argumentation développée par le Gouverne...

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à cette mesure, dans la mesure où c’est une hausse d’impôt déguisée ! Par conséquent, ayez un discours cohérent et ne venez pas invoquer maintenant l’intérêt du consommateur ! J’en viens à mon deuxième point. J’ai lu dans la presse économique la description du montage d’une grosse entrep...

Certes, mais c’est quand même extravagant ! Pouvons-nous continuer à accepter ce type de montage au cœur même de l’Europe ?

Dernière remarque : nous faisons partie de l’Union européenne et de la zone euro, nous devons donc tenir compte de nos partenaires. Mais est-ce une raison pour ne pas agir à l’échelon national ? Chaque fois que nous voulons prendre des mesures, on nous dit qu’il faut attendre, opérer au niveau européen, se mettre d’accord avec l’Allemagne, bref...

Cet exemple prouve que nous pouvons parfois défendre un point de vue au niveau national et parvenir à le faire adopter par nos partenaires. Je le répète, l’amendement de M. le rapporteur général ne nous paraît pas idéal, mais il a le mérite de poser les termes d’un débat réel, qui prendra de plus en plus d’importance, parce que l’Union europée...

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler au cours de ce débat : l’Union européenne peut s’endormir sur ses lauriers, mais le réveil sera brutal ! La crise irlandaise en est la démonstration : sommes-nous capables de créer un véritable gouvernement économique européen et d’harmoniser un certain nombre d’impôts à vocation européenne ? Le débat que...

L’article 13 bis porte sur la contribution au service public de l’électricité, plus connue sous le sigle de CSPE, qui a été créée en 2000. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Michel Diefenbacher et avec l’appui du Gouvernement. Cet article a trois défauts. Premièrement, – et ce point est très important...

… visant à élever et à indexer ce plafond, mais sans remettre en cause son existence. Je le rappelle, il est arrivé dans le passé que la CSPE dégage un excédent, qui a servi non pas à alléger la facture des ménages, mais à financer le TARTAM, c'est-à-dire le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, afin de permettre aux industriels...

L’article 18, qui prolonge le gel des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prouve que la mesure adoptée en loi de finances l’année dernière – je parle de la suppression de la taxe professionnelle – a été bâclée et qu’il faudra procéder à de nombreux ajustements au cours des années à venir. Sous prétexte de « simplifi...

Quoi que vous en disiez, les collectivités territoriales n’ont aucune visibilité pour l’avenir. Ne vous étonnez donc pas que les chiffres de l’investissement global des collectivités en 2010 et les prévisions pour 2011 soient à la baisse !

Le groupe socialiste a repris à son compte cet amendement de M. Demerliat, qui vise à supprimer l’article 7. Ce dernier tend, en effet, à supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, dont bénéficient les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables ». L’origine des cont...

Oui, monsieur le président. Je souhaite faire remarquer à M. le ministre que, compte tenu du nombre de personnes concernées, il s’agit d’un prélèvement général. Vous nous affirmez que vous ne souhaitez surtout pas procéder à une d’augmentation générale d’impôts. Mais, avec 28 millions d’euros, c’en est quand même bien une ! Monsieur le rappor...

Si c'est pour finir comme on l'a vu avec le taux d'épargne réglementé, où le ministre a finalement repris la main...

Mme Nicole Bricq. Je suis vraiment surprise. Ceux qui dénoncent aujourd’hui les agissements de l’Irlande sont ceux qui, hier encore, érigeaient ce pays en modèle, allant jusqu’à parler de miracle…

On pourrait reprendre les déclarations des uns et des autres… Mais, aujourd’hui, l’Irlande est devenue le vilain petit canard de la zone euro, alors que l’on savait depuis longtemps que sa réussite était artificielle et que la bulle ainsi créée, tôt ou tard, devait éclater. Tant que l’on ne prendra pas conscience de la nécessité de réguler le...

Quant à la taxe prévue par l’article 16, elle n’a de systémique que le nom. Elle n’est ni une taxe préventive ni une taxe de réparation, encore moins une taxe punitive. Finalement, ses promoteurs ne tranchent pas la question de sa finalité. Au moment où vous parlez de convergence avec l’Allemagne, nous nous étonnons de constater que les élémen...