Interventions en commissions de Nicole Bricq

À M. Delattre de nous convaincre.

J'ai lu attentivement l'exposé des motifs et le rapport du rapporteur général. Je ne comprends pas la position du groupe communiste. Nous sommes dans un contexte de très basse inflation, le dispositif proposé est donc plutôt protecteur.

Nous suivons l'avis défavorable.

Bien sûr.

Ce débat est engagé depuis deux ans. Nous sommes défavorables à toute mesure visant à revenir sur un engagement de politique économique qui commence tout juste à porter ses fruits.

Nous suivrons le rapporteur général, à cette nuance près que la question n'est pas, pour nous, purement sémantique. Il est juste de penser, si l'on veut mener une révolution fiscale dans notre pays, qu'il faut individualiser l'impôt. De nombreuses femmes participent à l'activité économique. Je respecte la philosophie fiscale qui soutient cet am...

Pour la petite histoire, je rappelle que c'est Mme Deroche qui avait été à l'initiative d'un amendement adopté dans la loi Macron fort utile eu égard à la sortie en sifflet des emplois jeunes. Mais cela a fait des victimes collatérales. Cet amendement y remédie.

Nous avons eu ce débat la semaine dernière. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article, relatif aux retraites chapeaux.

Nous ne voterons pas cet amendement, même si je comprends la philosophie qui a guidé ses auteurs. Vous avez raison de relever que les cadres sont aussi concernés. Il serait intéressant que le Gouvernement nous fournisse des chiffres, pour que l'on voie clairement qui est touché.

Le Gouvernement doit être en mesure de les fournir. Cela représente tout de même du monde. Nous voterons contre l'amendement.

Mais c'est une cause de salut public...

Le rapporteur général a tout dit : nous le suivons.

Nous aimerions que le Gouvernement s'engage sur une circulaire d'application, qui précise la notion, assez floue, de « particulière gravité »...

Il n'est pas bon de modifier une loi dont l'encre est à peine sèche et dont il est prévu de suivre pas à pas l'application. Le ministre a réuni il y a peu les membres de la commission spéciale qui a travaillé sur le sujet et s'est engagé à nous livrer une évaluation d'ici juillet. Même si je suis d'accord sur la philosophie, j'estime que le mom...

Bien sûr.

Je comprends le raisonnement de Laurence Cohen sur les allègements de cotisations, mais l'IGAS et l'IGF ont produit un rapport, d'où est née l'exonération concernant les ZRR proposée par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les dispositifs d'allègement liés au pacte de responsabilité, leur mise en oeuvre est régulièrement suivie par un comité ...

Cet amendement, qui prévoit une mesure spécifique pour les SARL risque, s'il était voté, la sanction du Conseil constitutionnel.

Dont acte.

Nos collègues sénateurs des Français de l'étranger doivent être conscients que l'article 15 ne porte pas uniquement sur les cotisations des non-affiliés à un régime de sécurité sociale français, mais sur tous les revenus du capital en France. Le supprimer serait aller au-delà de la demande exprimée par les Français de l'étranger. Peut-être cela...

Le rapporteur général nous a proposé un amendement en ce sens la semaine dernière, que nous n'avons pas voté.