Interventions en commissions de Nicole Bricq

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

Il y a plusieurs lectures possibles de l'arrêt de la CJUE. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapporteur général nous a d'ailleurs proposé un dispositif de sécurisation alternatif. Il y a là un débat sérieux, que nous aurons en séance. Pour le Gouvernement, l'arrêt de la Cour ne met pas en cause le prélèvement mais son affectation, d'où ...

J'appelle à la prudence : je n'en dirai pas plus... Nous nous abstiendrons.

Notre groupe n'est pas favorable à cette suppression.

Je comprends mal. M. Delattre, après avoir proposé la suppression de l'article 21, avance ici une alternative. L'affaire me semble compliquée. Disons qu'elle n'est pas tranchée à ce jour. Nous n'avons pas voté la suppression et nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Ils restent dans l'enveloppe ; ce n'est déjà pas mal...

Le rapporteur général propose de ne pas adopter les équilibres généraux pour 2016, non pour ce que le texte contient, mais pour ce qu'il ne contient pas. Afin que le débat soit utile à la nation, que M. Vanlerenberghe dise ce qu'il voudrait y trouver ! Ses amendements sont techniques, excepté sur les articles 15 et 21. Il est dommage qu'il ne d...

C'est fait, nul besoin d'y revenir...

L'article a été introduit par les députés socialistes. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé. Nous voterons contre la proposition de suppression du rapporteur. Entre deux textes, on déplore des abus. Il existe une cohérence entre cet article et l'abaissement du plafond de fiscalisation dans le projet de loi de finance. Il n'est pas scandaleux d...

M. Roche n'a pas à s'excuser de faire cette proposition. Il a travaillé sur ce sujet qu'il connaît bien. Et je salue l'accord trouvé sur les retraites complémentaires, qui apaisera les inquiétudes des cotisants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour autant, n'est pas le bon véhicule pour une réforme de fond qui requiert l...

En 2010, nous avons passé des semaines entières...

Dans l'hémicycle ! Nous avons passé des semaines entières à animer le débat.

Je partage l'avis de Mme Procaccia sur l'assurance-vie. Vous visez, je suppose, les cas d'abus organisé par les héritiers, mais l'on ne fait pas une règle législative pour traiter des cas particuliers. Évitons le bricolage.

L'affaire n'est pas très claire. J'aimerais bien savoir combien l'on espère ainsi récupérer.

L'amendement mentionne « une contestation sérieuse », en utilisant l'article indéfini. Qui porte cette contestation ? Voilà une source de problèmes juridiques.

Je suis très réservée, non seulement sur le seuil, mais aussi sur le caractère subsidiaire des prestations. Ce dispositif est-il prévu dans un cadre contentieux, lorsqu'un pensionnaire ne paie pas son hébergement ?

C'est donc un principe général. Il apparaît pourtant dans la section consacrée au contentieux de l'aide sociale. Beaucoup de gens cotisent à l'assurance vie à partir de 70 ans pour préparer la décennie suivante, plus délicate. Je suis réservée sur la portée de cette affaire. Cela pourrait révolter les personnes qui cotisent. C'est complexe et...

Dans ce cas, il ne faut pas accueillir cette personne.

Avez-vous regardé les débats à l'Assemblée nationale ?

Cela vise donc des cas de fraude.