Interventions en commissions de Nicole Bricq

La loi de 2011 visait les entreprises liées à la santé. Le décret de 2013 qui fixait des règles dérogatoires pour le secteur cosmétique a été annulé par le Conseil d'État, faute de base légale. Je défends ce secteur, constitué principalement - en dehors des grands groupes qui ont les moyens de faire face à toutes sortes d'exigences - de petites...

C'est un principe de droit : « sciemment » signifie qu'il faut qu'il y ait intention de nuire. Voyez la récente affaire Volkswagen ! Que ce terme ne soit pas présent dans les dispositions visant l'industrie vétérinaire crée toutefois une incohérence, en effet.

Vous avez la faculté de demander au président de séance l'appel d'un amendement en priorité. En commençant par examiner cet amendement du Gouvernement, le débat serait plus clair.

Un amendement précédent du Gouvernement inscrivait ces conditions dans la loi. Pourquoi demander un décret ? C'est ralentir les choses pour rien.

qui retarde d'autant plus la procédure...

Tout en donnant aux industriels le temps pour réagir ! C'est une manoeuvre dilatoire.

Il serait intéressant d'obtenir le chiffre exact du reste à charge. Ce travail d'investigation peut être effectué par le rapporteur général.

Cet amendement n'est pas du tout satisfait par la réalité. L'offre de santé n'existe pas partout.

Faites un geste en cette journée mondiale de l'avortement.

Quand les sages-femmes pratiquent les accouchements, personne ne se préoccupe de savoir si leur responsabilité est couverte ou non. Ce sont elles qui font tout.

Ces amendements posent le problème global des perturbateurs endocriniens. Ils se contentent de dessiner un cadre réglementaire, sachant qu'il est difficile d'obtenir un avis tranché des scientifiques. Sans ce cadre, nous allons continuer comme avant, et les lobbies - c'est leur droit - ne se priveront pas de nous solliciter.

Plutôt que d'écarter d'emblée tous ces amendements, qui sont des amendements d'appel, je suggère une demande d'avis du Gouvernement : celui-ci nous éclairera sur les démarches entreprises par la France au niveau européen. Faute de quoi nous sommes exposés aux décisions brutales de l'administration, comme celles qui ont fait tant de tort aux con...

Si c'est à l'amendement n° 1145 du Gouvernement que vous faisiez référence, il est purement ponctuel et ne règle pas la question des perturbateurs endocriniens.

Ce n'est pas le problème.

Ce projet de loi traduit une vision de la société. La prévention partagée fait appel à des ressorts démocratiques nouveaux et donne du sens à la loi. La prévention contre le sida menée par les lycéens a eu plus de portée que les campagnes institutionnelles. Mme la rapporteure argumente sur un point technique - sur lequel elle a peut-être raison...

C'est scandaleux !

C'est scandaleux !

Bravo !

Bravo !

Et vous vous plaignez que les lois ne soient pas appliquées...