Interventions en commissions de Nicole Bricq

Je suis d'accord avec le rapporteur : la commission a souhaité encadrer une habilitation, elle est pleinement dans son rôle.

Le portage salarial a besoin d'une assise législative, à travers un texte global. On mesure mal la portée de ce qui est aujourd'hui envisagé. La question des cotisations est un vrai sujet.

Il est faux de dire que ces décrets ont été pris en catimini. J'ai le souvenir d'un communiqué de la CGPME exprimant sa satisfaction d'avoir été reçue et, pour partie, entendue.

La loi a introduit récemment dans notre droit les actions de groupe, que la ministre de la santé souhaite adapter dans le domaine sanitaire. Votre organisme sera-t-il concerné par cette mesure ? Ce sujet est important à mes yeux : suite à l'affaire des infections nosocomiales à la clinique du sport à Pairs, révélée en 1997, j'avais déposé une p...

Depuis que je suis parlementaire, j'ai vu chaque nouveau gouvernement annoncer qu'il allait simplifier le droit et la vie des entreprises, sans résultats probants. C'est pourquoi je tiens à saluer la méthode retenue par le gouvernement actuel, avec un conseil de simplification qui rassemble des parlementaires et des chefs d'entreprise. Ce texte...

Il y a un membre de l'Unsa.

En raison de ses incidences financières, cette disposition a effectivement plus sa place dans une loi de finances. L'amendement n° Gouv.1 est adopté. La transmission obligatoire prévue par l'amendement n° 7 ne risque-t-elle pas de se heurter à un problème de secret fiscal ?

Je m'abstiens. L'amendement n° 7 ainsi que les amendements n° 9, 11, 8, 12 et 13 sont adoptés.

C'est-à-dire ?

Le Gouvernement apportera sans doute des modifications à cet amendement, mais il est utile de sécuriser ce contrat pour le monde de la recherche.

En ce qui concerne l'intégration financière du RSI au régime général, vous avez indiqué qu'elle serait neutre du fait d'un transfert de C3S. Mais celle-ci va diminuer progressivement puis disparaître. Comment le régime général financera-t-il alors le déficit du RSI ? S'agissant de la dette, l'Agence France Trésor (AFT) va émettre 188 milliards...

Le déficit des branches maladie et vieillisse du RSI est-il de nature structurelle ?

Je partage totalement l'analyse de Jean-Pierre Caffet. Permettez-moi d'abord de rappeler qu'il s'agit ici d'une nouvelle loi de programmation et non de la rectification d'une loi de programmation précédente. Je voudrais aussi préciser que le Haut Conseil des finances publiques n'a pas qualifié les prévisions de croissance du Gouvernement de « t...

Hier, répondant à une question du rapporteur général, Mme la ministre des affaires sociales nous a détaillé les 9,6 milliards d'économie qu'elle prévoit et nous avons constaté que 1,2 milliard manquait à l'appel. Et elle a fait référence à ce qui n'entrait pas dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale, soit les régimes c...

Cela n'intéresse pas les medias...

Avec une loi de protection sociale obligatoire, l'économie de 1,2 milliard que j'évoquais tout à l'heure serait, si je vous comprends bien, documentée.

Quel écho votre proposition reçoit-elle du Gouvernement ?

Dans son avis du 26 septembre, le Haut conseil des finances publiques a estimé que les économies en matière de dépenses sociales n'ont pas toutes été portées à sa connaissance. J'aimerais bien comprendre.

Cela fait 1,2 milliard ?

Quel sera le calendrier de l'examen de ce texte ?