Amendements de Nicole Duranton

Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’ar...

Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 Exposé sommaire : L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales. Tou...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 6211-8, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants, de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en les ajustant le cas échéant, et d’effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article L. 6211-13, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 93, 1 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 84, 7 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du ser...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

Alinéa 107 1° Remplacer les mots : , IV et IV bis par les mots : et IV 2° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement. En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’...

I. – Alinéa 58 Remplacer le mot : pour par les mots : au niveau de II. – Alinéa 59, première phrase Après le mot : critères rédiger ainsi la fin de cet alinéa : nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des orga...

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : code, insérer les mots : ou non regroupé physiquement mais dans une logique de coordination renforcée des modalités d’exercice Exposé sommaire : A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2, 5 con...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : et de la galénique de chaque médicament Exposé sommaire : Le processus de fabrication des médicaments est extrêmement complexe ; les contraintes spécifiques à chaque galénique obligent à étudier indépendamment les médicaments selon leurs formes. Cet amendement vise ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entreprise pharmaceutique défaillante doit donner priorité à l’alternative médicamenteuse issue d’entreprises disposant d’une autorisation de commercialiser cette dernière au sein d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avant ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellem...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : sur avis de l’Agence nationale de santé publique Exposé sommaire : L’Agence Nationale de Santé Publique, établissement public succédant à l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l’Établissem...