Amendements de Nicole Duranton

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalis...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 172-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 7...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquêt...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 172-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des inspecteurs de l'environnement. « Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé : « Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne ...