Responsabilité environnementale

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée ment...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : à cet effet par le mot : aussi II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Ces évaluations sont rendues publiques. III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du text...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 du code de l'environnement, doivent constituer ...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des inde...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot doit Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : Si la menace persiste, l'exploitant par le mot : Il Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'autorité compétente soit saisie dès l'apparition de la menace imminente. NB : La mentio...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-6 du code de l'environnement, supprimer les mots : en tenant compte de l'usage du site endommagé II. - Supprimer la dernière phrase du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effe...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement : « Art. L. 162-4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur le droit des personnes victimes d'un dommage personnel d'en demander réparation en vertu des régimes de responsabilités existants. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une mention considérée comme superfétatoire.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161-1 par les mots : , tels que définis au I de l'article L. 161-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de ...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend obligatoirement la liste des activités réputées dangereuses figurant à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementa...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : « Art. L. 161-7. I. - Pour l'application du présent titre, « l'exploitant » s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir écono...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus à toutes activités, au motif qu'une convention internationale en règlementant la responsabilité civile viendr...

Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui ...

Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui ré...

À la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : qui justifient la désignation de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont p...