Loi d'orientation agricole

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leurs sont rattachés, la réalisatio...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 ° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leurs sont rattachés, la réali...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … . – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur demande et au pr...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I –Le premier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ». II - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement après les mots : « après exa...

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots : Le cas échéant II. – Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques c...

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots : le cas échéant II – En conséquence : a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots : peuvent être par le mots : sont et supprimer les mots : , dans...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° A défaut d'établissement public foncier compétent territorialement, se substituer à celui-ci dans ses prérogatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de ...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du code rural pose notamment les p...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, le mot : « durablement » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 112-2 du code rural qui définit les Zones agricoles protégées dispose dans son deuxième alinéa que : « Tout changement d'affe...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001,...