Interventions d'Odette Herviaux

Aux termes de l’article 9 du projet de loi, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, serait désormais remplacé par un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or le choix des mots est important ! Le terme « garantie » était fort, même si les « calamités » restaient bien sûr du domaine de l’exceptionnel. Dés...

J’hésite, monsieur le président, même si je comprends bien l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le ministre. Vous souligniez tout à l’heure, monsieur le ministre, que, à l’époque où intervenait le Fonds de garantie, certains exploitants n’étaient pas couverts, ou alors seulement à hauteur de 20 % ou 30 % de leurs pertes. Si l...

L’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que l’État devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif. Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive...

Ce problème est extrêmement complexe. Bien que je comprenne votre argument, chère collègue, la vaccination n’est pas toujours l’alpha et l’oméga. Ainsi, dans le cas du porc, par exemple, la vaccination systématique sur notre territoire rendrait cette viande impropre à l’exportation. Pour pouvoir lutter à armes égales avec d’autres producteurs...

Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrou...

Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.

Il est vrai qu’on peut se réjouir de la rédaction de cet article 10, et notamment de la mention d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole. Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose ...

Selon moi, le problème numéro un, c’est donc le revenu des agriculteurs. Dès lors qu’on abandonne la solidarité nationale au profit de l’assurance – autres temps, autres mœurs ! –, le mécanisme de réassurance publique me semble être une innovation très positive. Je regrette, moi aussi, l’emploi du conditionnel, mais, monsieur le ministre, nous...

Les règles actuelles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, édictées à l’article 884 du code de procédure pénale, n’imposent pas aux plaideurs l’obligation du ministère d’avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes ou d’être assistés par des personnes dont la liste est limitative. Or il apparaît fondé de permettre...

Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi. Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais don...

En ce qui concerne la règle de l’unanimité, je partage l’avis de M. le rapporteur.

Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord...

Comme cela a été indiqué tout à l’heure, par M. Huré me semble-t-il, le monde agricole vit tout à la fois la fin d’un système et un changement profond et radical des mentalités. Nombre de mes collègues y ont insisté : les agriculteurs, dans leur majorité, ont compris qu’ils ont tout intérêt, au-delà de leurs divergences syndicales, voire polit...

Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives. Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils s...

À la suite de mon collègue Claude Bérit-Débat, mais avant d’aborder la longue série d’amendements déposés sur cet article par lesquels nous allons entrer dans le cœur du sujet et apporter des précisions qui nous paraissent très importantes, je souhaiterais rappeler brièvement quelques éléments Il est vrai, monsieur le ministre, que, depuis vot...

Pour en revenir à cette contractualisation, puisqu’il faudra bien essayer d’en sortir, nous avons constaté qu’il n’était plus fait mention de la durée minimale, dans cette nouvelle version de l’article 3, à l’alinéa portant sur les clauses des contrats écrits de vente qui peuvent être rendus obligatoires pour les produits agricoles destinés à l...

Il est fait référence plus loin dans le texte à la nécessité de définir par décret la durée minimale du contrat, et nous aurons un débat sur cette question. Il me paraît néanmoins important, puisqu’on a fait une liste des clauses obligatoires du contrat, de prévoir explicitement que, parmi ces dernières, doit figurer la durée minimale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je fais référence à ce que j’ai lu dans le dossier de presse qui accompagnait les annonces du Président de la République, lundi dernier, sur les relations commerciales et les marges de la distribution. Je vous renvoie à la fiche 6 sur l’accès du consommateur...

C’est, je crois, oublier un peu vite, comme souvent malheureusement, que le Parlement, dans une loi en débat, a toujours son mot à dire. Sur cette question importante, avec l’Assemblée nationale, nous avons réalisé des bilans critiques sur l’application de la loi, notamment s’agissant de dispositions sur les relations commerciales, en particuli...

Jeudi dernier, lors des questions d’actualité, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que depuis plusieurs années les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Vous avez répondu, à plusieurs reprises, à certains de mes collègues qu’il fallait p...