Questions d'Odette Herviaux

Médecine du travail : application de la circulaire n° 34

Mme Odette Herviaux souhaite avoir M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille des renseignements sur les modalités de remboursement des sommes versées à des organismes devant faire des visites médicales non effectuées dans l'année. En effet, en 2004, une structure a versé une somme non négligeable à une association reconnue gérante des visites de la médecine du travail mais, ...

Concurrence déloyale

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'attitude des entreprises de services polonaises qui profitent de l'écart de rémunération des travailleurs européens pour faire de la surenchère sociale déloyale. En effet, à titre d'exemple, une société de prestations de services polonaise propose à des agriculteurs bretons de baiss...

Mise en oeuvre de la réforme des retraites

Mme Odette Herviaux souhaite connaître quand M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité compte faire paraître les décrets d'application pour les non-salariés agricoles. Il s'agit d'un décret relatif à l'allongement des durées d'activité prises en compte pour les non- salariés agricoles et d'un décret relatif aux rachats des périodes d'activité exercée avant la majorit...

Avenir de la société centrale canine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine. Le fichier national canin créé et géré depuis trente ans par la société centrale canine (SNC) permet de retrouver 100 000 chiens perdus et remplit par là même un rôle de service public à caractère administratif à destinati...

Fermeture des agences postales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités prévues par La Poste pour assurer l'ouverture des agences postales pendant les congés du personnel. De nombreux maires du Morbihan sont inquiets car ils viennent d'apprendre par courrier que certaines agences postales seront fermées, contrairement à ce qu'il avait ...

Respect du droit à la dignité des détenus

Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident d'une gravité exceptionnelle qui a amené une femme à accoucher avec des menottes. De très nombreuses personnes ont été profondément choquées par cette information et on ne peut imaginer que de tels agissements restent sans suite. Une circulaire interministérielle du 8 avril 1963, mais aussi u...

Décrets d'application pour l'IVG médicamenteuse

Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard pris pour la sortie des décrets d'application de l'IVG médicamenteuse en ville. Ce retard est inquiétant et met de nombreuses femmes dans des situations délicates, dangereuses dans certains cas. Il souhaite donc connaître, d'une part, quelles sont les raisons d'un tel retard et, d'autre...

Fonction de direction des écoles

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école devant assurer la charge de direction de leur établissement tout en continuant d'enseigner en classe. Les missions dévolues aux directeurs d'école sont de plus en plus complexes, nombreuses et engendrent dans un certain nombre...

Taxe d'équarrissage

Mme Odette Herviaux souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le financement du service d'équarrissage et l'application du décret. Le décret relatif à la taxe d'abattage paru le 24 avril 2004 précise que les entreprises d'abattage ont l'obligation d'informer chacun de leur client du montant des charge...

Reconnaissance du statut des orphelins de résistants

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants de la Seconde Guerre mondiale. Le rapport de M. Decharte, mandaté par M. le Président de la République est paru depuis le mois de février 2003, et M. le Premier ministre souhaite réparer le préjudice moral subi par ces personnes. Cependant, aucun décret concerna...

Application du programme Alzheimer

Mme Odette Herviaux souhaite interroger le M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des nombreuses familles touchées par la maladie Alzheimer. En effet, la circulaire du 16 avril 2002 n° 222 qui définit le programme Alzheimer et émanant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avait laissé un espoir réel aux familles car...

Harmonisation des règles européennes dans les transports aériens

Mme Odette Herviaux souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question des différentes harmonisations au sein de l'Union européenne en matière de transport aérien. En effet, les différentes compagnies aériennes, suivant les pays d'appartenance n'ont pas les mêmes contraintes en matière de conditions de travail, notamment les temps de service de vol et les lim...

Avenir du CIO de Ploërmel

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir du centre d'information et d'orientation de Ploërmel. En effet, à la rentrée 2004, le CIO de Ploërmel n'aura plus de poste de direction et sera rattaché à celui de Vannes. Le secteur géographique couvert par le CIO de Ploërmel scolarise 2 280 élèves du public et 5 1...

Carte scolaire de l'académie de Rennes

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nouvelle carte scolaire de l'académie de Rennes. Les nouvelles décisions de fermeture de sections professionnelles, de réaffectations d'option ou de suppressions à terme de filières remettent totalement en question le système éducatif breton. Reconnu pour sa qualité et sa...