Questions d'Odette Herviaux

La filière œuf après la mise en conformité des élevages

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être de l'animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être déf...

Pensions militaires d'invalidité et différences d'indice entre les corps d'armée

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les invalides de guerre ayant combattu dans l'armée de terre, de l'air ou la gendarmerie plutôt que dans la Marine nationale. En effet, aujourd'hui encore, un sous-officier (officier marinier) au grade de major, à un taux d'invalidité...

Respect de la libre concurrence dans les métiers de la réparation automobile

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le problème que soulèvent actuellement les professionnels de la réparation automobile. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré ne semble pas respecté par...

Devenir du CAPES de langues régionales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son inquiétude de voir disparaître le CAPES de langues régionales. En effet, la création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en termes de statut. Elle a également per...

Maintien de la TVA à 5,5 % pour la filière équine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés financières que va entraîner l'augmentation du taux de TVA pour la filière équine si elle est entérinée par l'État français. Cette filière qui représente un enjeu économique considérable à travers l'ensemble de ses activités spécifiques liées à l'élevage et à...

Détention de deux journalistes français en Afghanistan

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude qui est celles des proches de Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, tous deux journalistes de France 3, enlevés alors qu'ils réalisaient un reportage pour le magazine « Pièces à conviction » en Afghanistan, le 29 décembre 2009. L'enlèvement des deux journalistes f...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude d'un grand nombre de retraités en France face à la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, depuis la réforme sur les retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à part...

Possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de la naissance ou du mariage permet à ces...

Situation des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, en limitant l'enveloppe complémentaire de 658 mesures exclusivement aux renouvellements de contrats, l'État bloque le recrutement de 280 nouveaux contrats aidés indispensables au bon fonctionnement des ateliers et chan...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Il s'avère que certains établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la transparence et de la concurrence créant ainsi une distorsion réelle entre les citoyens par méconnaissance De plus, malgré l'engagement pris p...

Étiquetage indiquant le pays d'origine dans la filière agroalimentaire

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des agriculteurs bretons de voir apparaître la mention du pays d'origine sur les produits de la filière agroalimentaire. En effet, lors du dernier salon international de l'agroalimentaire (SIAL), il appelait à la construction...

Moratoire de quatre mois sur le rachat de l'énergie de l'électricité photovoltaïque

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur trois points après l'annonce d'un moratoire de quatre mois sur le rachat de l'électricité photovoltaïque et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs de la filière : le premier point concerne l'effet négatif provoqué cette annonce en direction d'...

Fermetures envisagées des centres départementaux bretons de Météo-France

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat M. le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur les fermetures envisagées des centres départementaux de Météo-France bretons (Vannes, Saint Brieuc ...

Tarifs des maisons de retraite

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-164...

Avenir de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966. Les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont en effet particulièrement inquiets des évolutions que pourrait proposer la commission mixte installée le 30 septe...

Réduction des marges dans la grande distribution

Mme Odette Herviaux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Lundi dernier, avant même l'ouverture du débat sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Président de la République a réuni les représentants des agriculteurs, du secteur des fruits et légumes, de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribut...

Accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du monde agricole devant la réduction prévue des sommes dédiées à l'installation et à la reprise d'entreprises agricoles dans le budget de l'agriculture pour 2010. En effet, comment envisager un désengagement de l'État dans ce domaine lorsque l'on sait – Monsieur le Pré...

Situation des haras nationaux

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa grande inquiétude face à la menace qui pèse sur les haras nationaux d'Hennebont dans le Morbihan et de Lamballe dans les Côtes-d'Armor. En effet, la nouvelle directrice générale des haras nationaux nommée par décret présidentiel du 24 août 2009 a pour mission de mettre en œuvre l...

Les crises agricoles

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, il n'est jamais trop tard pour reconnaître que les choix arrêtés par le gouvernement français au cours de ces dernières années n'ont pas aidé le secteur agricole, bien au contraire, qu'il s'agisse de la loi d'orientation agricole d...

Modification des modalités de calcul du montant de la DGF en cas de recensement intermédiaire

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves répercussions financières du nouveau mode de calcul de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants ayant procédé à un recensement complémentaire, le décompte actualisé de population influant directement sur le niveau de la DGF. Certes, la loi de ...